Les offres en interne doivent-elle être publiques?

"Si, dans l’entreprise où je travaille, une fonction interne se libère, l’offre d’emploi doit-elle être officiellement communiquée à  tout le monde ? Ou seulement à  quelques employés ?"
La réponse de Kathy Dillies, conseillère chez SD Worx

Il n’existe aucune obligation légale générale pour la diffusion en interne de postes vacants.

Ce peut cependant être le cas pour certaines catégories bien définies d’employés :

  • Les travailleurs à  temps partiel

Sur demande du travailleur à  temps partiel lui-même, l’employeur doit lui communiquer par écrit les postes vacants à  temps plein ou partiel, afin qu’il puisse compléter sa fonction à  temps partiel dans l’entreprise ou en changer. Le travailleur doit adresser sa demande par écrit à  son employeur.

L’obligation ne vaut que si le poste vacant se rapporte à  la même fonction que celle exercée par le travailleur à  temps partiel et pour autant que celui-ci dispose des qualifications requises.

L’employeur confirme par écrit la réception de la demande du travailleur. Il doit expressément mentionner dans cet accusé de réception qu’il tiendra le travailleur informé de tout poste vacant satisfaisant aux conditions posées. L’employeur doit conserver la demande du travailleur et une copie de son accusé de réception.

  • Disposition mentionnée dans une CCT sectorielle.

Au niveau du secteur (CCT sectorielles), certaines dispositions peuvent être prises au sujet de la communication de postes vacants. Si quelque chose est défini au niveau sectoriel, cela concernera la plupart du temps des catégories déterminées de travailleurs.

Il est en outre possible que, dans le cadre de la gestion de talents, des réglementations concernant la communication de postes vacants soient définies au sein de l’entreprise (par ex. dans une politique).

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