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Les règles essentielles

Date de publication: 7 déc. 2009

Vous trouverez ci-dessous les différentes conditions et les différentes possibilités de contrôle d'Internet et du courrier électronique pour l'employeur.

  • Le droit de contrôle qu'a l'employeursur l'utilisation d'Internet oscille entre son droit d'autorité d'une part et la législation concernant l'intimité des employés de l'autre.
  • L'autorisation de l'employéest indispensable. Pour les examens systématiques par logiciels de contrôle, l'autorisation est également à  conseiller. L'autorisation expresse est préférable pour une sécurité juridique totale.
  • Comme l'intimité du travailleur est en jeu, son autorisation doit être expresse et doit entrer dans le cadre d'une politique de gestion générale.
  • Il est vivement conseillé d'élaborer une politique de contrôle qui établit clairement ce qui est attendu des collaborateurs et quel est le degré d'intimité auquel ils peuvent s'attendre. L'important est d'avoir une politique claire, ainsi tout le monde saura à  quoi s'en tenir.
  • La stratégie Internet doit être claire et connue de tous les travailleurs. Les aspects concernant le contrôle et les sanctions doivent obligatoirement figurer dans le règlement de travail.
  • Le contrôle doit être exercé de façon transparente et proportionnelle. Le contrôle systématique du contenu de courriels (courriers électroniques) ou des sites visités sera considéré comme étant abusif. Par contre, un filtrage automatique par des logiciels de contrôle est admis. Si le filtre repère des dangers techniques ou des abus, le contenu des courriers ou autres données peut être contrôlé.
  • La concertation socialejoue un rôle majeur dans l'introduction d'un contrôle de l'utilisation d'Internet : le conseil d'entreprise, le comité de prévention et de protection au travail et la délégation syndicale ont un droit d'avis respectif. Le conseil d'entreprise a un droit de décision en matière de distribution des compétences de contrôle, dans la mesure où ceci cadre dans l'établissement du règlement de travail.