Les réglementations
Il est loin le temps où "le bon bricoleur" ou le "père d'une idée lumineuse" s'installait librement comme indépendant. Actuellement, l'exercice de la grande majorité des professions est réglementé.
Outre la preuve de compétences techniques et les exigences en matière de connaissance de gestion de base, l'exercice de certaines activités professionnelles nécessite d'obtenir une autorisation, une agréation voir une licence auprès de divers organismes, ministères ou groupements professionnels.
Certaines de ces formalités sont préalables au commencement de l'activité ; d'autres peuvent être accomplies postérieurement.
Il est impossible de dresser une liste exhaustive de toutes les activités soumises à autorisations. Nous vous conseillons de toujours vous adresser à l'un des bureaux UCM de votre région.
Accès à la profession
L'exercice de la grande majorité des professions est aujourd'hui réglementé. Pour plus d'une quarantaine de professions, le requérant doit justifier, en outre des connaissances de gestion de base, de compétences techniques.
Ces exigences doivent garantir, en principe, un standard de qualité à la clientèle et offrir de plus grandes chances de réussite à l'entreprise.
Ce sont les guichets d'entreprises qui vérifient si l'entrepreneur remplit les conditions d'exercice à la profession et vérifient aussi les autorisations préalables (licence de boucher, licence de détaillant en produits de viande, carte professionnelle pour étrangers et carte de commerçant ambulant).
L'entrepreneur doit satisfaire aux exigences d'accès à la profession soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un préposé. Ils pourront l'un et l'autre apporter la preuve de leurs connaissances sur base d'un diplôme ou d'une pratique professionnelle antérieure.
Enregistrement des entrepreneurs
Afin d'éviter que des entrepreneurs de la construction n'utilisent des travailleurs sans payer le précompte professionnel et les cotisations sociales dues, le législateur a élaboré la réglementation de l'enregistrement.
Selon cette législation, le maître de l'ouvrage qui fait appel à un entrepreneur non enregistré est partiellement responsable de ses dettes fiscales et sociales.
Une commission juge
Une commission a été créée dans chaque province. Son rôle consiste à examiner si l'entrepreneur qui demande l'enregistrement respecte les obligations fiscales et sociales auxquelles il est tenu. Si tel est le cas, il est alors enregistré et le maître de l'ouvrage est libéré de toute obligation à son sujet.
Agréations / autorisations / licences
Certaines professions sont visées par des réglementations spécifiques. Dans certains cas ce seront, à l'instar de ce qui est prévu en matière d'accès, des exigences de compétences qui seront requises. Dans d'autres cas, il s'agira d'autorisations, agréations, licences ou autres formalités préalables.
Permis d'environnement
Entré en vigueur au 1er octobre 2002, le permis d'environnement est le régime d'autorisation administrative préalable à l'exploitation de très nombreuses activités et installations.
Denrées alimentaires
Depuis le 23/02/1996, toute personne qui exploite un établissement où des denrées alimentaires sont fabriquées, mises dans le commerce ou traitées en vue de l'exportation, doit demander une autorisation.
Procédure
La demande doit être introduite auprès des centres provinciaux de l'Inspection générale des denrées alimentaires. Pour obtenir l'autorisation, les exploitants devront satisfaire aux dispositions réglementaires en matière d'hygiène.
Implantation commerciale
La loi du 29/06/1975, visant uniquement les détaillants, prévoit que l'exploitation d'une implantation commerciale couvrant des surfaces importantes doit faire l'objet d'une autorisation préalable au terme d'une procédure socio-économique.
En zone urbaine, cette autorisation est nécessaire lorsque la surface bâtie brute est supérieure à 1.500 m² ou si la surface commerciale nette est supérieure à 1.000 m².
En zone non urbaine, les limites sont respectivement de 600 m² et 400 m².
