Lettre de démission: doit-elle être signée "pour réception", "pour accord" ou les deux?

Notification de votre démission

La lettre que vous remettez à  votre employeur comprend d’une part votre décision de rompre votre contrat de travail et d’autre part, la date de début et la durée de la période de préavis que vous allez prester. 

Vous devez séparer ces deux éléments.

La communication à  votre employeur de votre décision de rompre votre contrat de travail est liée à  des formalités bien définies.
On appelle cette communication la notification. 

L’employé peut notifier sa démission de 3 manières valables:

1° en remettant une lettre de démission à  l’employeur
Dans ce cas, l’employé remet une simple lettre à  son employeur. La notification n’est valable que si l’employeur signe la copie de l’employé. La signature de l’employeur vaut comme preuve de réception. En l’absence de signature, ou si l’employeur refuse de signer le document, la notification est nulle. Cela signifie que la notification n’a pas eu lieu. Dans ce cas, l’employé sera obligé de notifier sa démission par l’un des moyens suivants.
La signature ‘pour accord’ n’est pas nécessaire pour que la notification soit valide.

2° par courrier recommandé;

3° par l’intermédiaire d’un huissier de justice.   

Contenu de la notification

La notification doit comprendre la date du début et la durée de la période de préavis. 
Si votre lettre répond à  ces exigences, la notification de votre démission est en ordre. 

En ce qui concerne la période de préavis, il est important de savoir que des périodes de préavis ont été fixées par la loi pour les ouvriers et les employés dont le salaire annuel ne dépasse pas 30.535 euros.  Vous devez donc mentionner dans votre lettre la durée qui correspond à  votre situation. 

Pour les employés dont le salaire annuel dépasse 30.535 euros, aucune période n’est fixée par la loi, seulement des durées maximales. Les parties doivent donc déterminer la durée du préavis d’un commun accord. En l’absence d’un accord, il incombera au juge de prendre une décision.

Pour ces employés, si l’employeur signe immédiatement la notification pour accord, cela signifie non seulement que la notification est valable, mais aussi que l’employeur approuve la période de préavis mentionnée dans la lettre. 

S’il signe uniquement pour réception, vous devrez encore trouver un accord concernant la durée de la période de préavis. 

Conclusion

Si votre employeur a signé votre lettre de démission pour réception, votre démission est valable.
Toutefois, si votre salaire dépasse 30.535 euros par an, vous devrez encore obtenir son accord pour la durée de votre période de préavis.