Manifestation ou grève : avez-vous droit à un salaire journalier garanti ?
Le jeudi 29 septembre 2016, les syndicats organisent à Bruxelles une manifestation pour protester contre la politique de l’actuel gouvernement fédéral Michel. Ce jour-là, vous risquez de rencontrer des problèmes sur le chemin du travail si vous ne participez pas à la manifestation. Ellen Lammens, conseillère juridique chez Acerta, fait le point sur vos droits pendant les manifestations et les grèves, car il y existe des différences notables entre ces deux cas de figure.
La grève et la manifestation découlent du droit de grève du travailleur. En droit du travail, un travailleur qui va manifester est considéré comme un gréviste. D’un point de vue légal, faire grève constitue uniquement une suspension du contrat de travail. La seule différence entre faire grève et manifester se situe au niveau des travailleurs désireux de travailler qui en sont empêchés par des actions syndicales. Le travailleur non gréviste n’a pas droit au salaire journalier garanti, contrairement au travailleur non manifestant qui, dans certaines situations, peut prétendre au salaire journalier garanti.
Avez-vous droit à un salaire si vous souhaitez travailler ?
Manifestations : le travailleur désireux de travailler peut prétendre au salaire journalier garanti s’il peut prouver que son retard est imputable à un événement imprévu et indépendant de sa volonté survenu sur le chemin du travail. Il doit en outre avoir déployé les efforts raisonnables pour atteindre son lieu de travail et ne peut évidemment pas participer à l’action. En général, les manifestations sont annoncées bien à l’avance et relayées dans les médias. Dans ce cas, la raison du retard ou de l’absence éventuelle n’est pas inattendue et le travailleur a la possibilité de prendre des mesures lui permettant d’arriver à temps au travail. Dans cette situation, si le travailleur n’arrive pas, ou en retard, au travail, il n’a pas droit au salaire journalier garanti.
Grèves : les travailleurs non grévistes qui effectuent leur journée de travail habituelle doivent évidemment recevoir leur salaire pour la journée concernée. La question se pose donc dans le cas d’un travailleur désireux de travailler, mais qui se trouve dans l’incapacité d’accomplir son travail en raison d’une action de grève. L’employeur est contractuellement obligé de fournir du travail à ses travailleurs. C’est la force majeure seule qui libère l’employeur de son obligation de faire travailler les non-grévistes et, par conséquent, de payer un salaire pour la journée concernée.
Le cas de force majeure présumé, une grève dans ce cas précis, doit remplir 3 conditions :
- La grève doit être imprévisible et inévitable ;
- La grève doit mettre l’employeur dans l’impossibilité de continuer à faire travailler ses travailleurs désireux de travailler ;
- La grève ne doit pas constituer une faute imputable à l’employeur.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, l’ONEM peut intervenir et les non-grévistes recevront des allocations de chômage temporaire, pour autant que le comité de gestion de l’ONEM reconnaisse la grève.
Si le travailleur se trouve dans l’impossibilité de commencer son travail en raison d’un piquet de grève à l’entrée de l’entreprise, on considère que ce dernier est bien arrivé au travail et il n’a donc pas droit au salaire journalier garanti.
Si un travailleur ne parvient pas à rejoindre son lieu de travail ou arrive en retard à cause d’une grève des transports en commun, le même raisonnement que celui appliqué dans la situation d’une manifestation sur le chemin du travail doit être suivi.
Qu’en est-il si vous manifestez ou faites grève ?
Vous êtes alors absent et votre employeur ne doit donc pas vous payer de salaire pour cette journée. Les participants affiliés à un syndicat recevront une indemnité, pour autant que leur syndicat ait reconnu l’action en question. Les travailleurs non syndiqués qui participent aux actions (pour autant qu’ils en aient averti leur employeur) sont légalement absents. Ils ne reçoivent cependant pas d’indemnité de grève, ni de salaire, à moins que l’employeur accepte que le travailleur prenne un jour de compensation ou de congé pour la journée en question.
À propos d’Acerta
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