Mon employeur est-il obligé de prévoir régulièrement des formations?

"Pour pouvoir rester compétent dans mon domaine d’activité, une formation continue est nécessaire. Mon employeur est-il obligé d’en prévoir pour moi régulièrement ?"
La réponse de Kathy Dillies, conseillère chez SD Worx

Une obligation pour l'employeur d'offrir des formations à  chaque employé individuellement n’existe pas.

Par contre, les partenaires sociaux ont pris l’engament depuis l’accord interprofessionnel de 1999-2000 de porter plus d’attention à  la formation des travailleurs. Les entreprises du secteur privé doivent donc investir chaque année 1,9% de la masse salariale totale dans les formations.

Dans beaucoup de secteurs, les efforts de formations prévus sont repris dans les Conventions Collectives de Travail sectorielles. Ces CCT sectorielles prévoient entres autres des mesures concrètes pour les entreprises des secteurs en question. Ainsi, certaines CCT peuvent déterminer les temps de formation par travailleur individuel. Cependant, les secteurs qui régulent les temps de formations individuellement sont une minorité.

Quand l’effort global (pour toute l’entreprise donc) de 1,9 % n’est pas atteint, une sanction (une contribution supplémentaire à  l’ONSS) est appliquée aux employeurs des secteurs qui ont fait trop peu d’effort pour les formations.

Conclusion

Il n’existe pas de loi qui force les entreprises à  offrir des formations à  leurs travailleurs sur base individuelle. Mais il existe des règlements sur base sectorielle. Les secteurs qui prévoient des formations sur base individuelle sont une minorité.

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