Mon employeur peut-il me refuser un congé parental?

"Mon fils aîné à  7 ans. Ai-je encore droit à  un congé parental? Mon employeur peut-il me le refuser? Quelle indemnité vais-je percevoir? Et quelles sont les conséquences du congé parental pour ma pension et pour les allocations familiales?"
La réponse de Ann Tourné, conseillère chez SDWorx

Le congé parental permet à  l'employé(e) de concilier son travail avec l'éducation de ses enfants, en réduisant ou en interrompant temporairement ses prestations. Le congé parental étant un droit, l'employeur ne peut pas le refuser.

Le travailleur peut remettre le congé durant le mois qui suit la communication écrite, pour des raisons légitimes en rapport avec le bon fonctionnement de l'entreprise. Le congé parental doit malgré tout commencer au plus tard 6 mois après le mois où le report motivé a été demandé.

Quelles sont les conditions  pour en bénéficier?

Toute personne salariée, homme ou femme, a le droit de prendre un congé parental :
- au cours de la période qui va de la naissance de l'enfant au moment où l'enfant atteint l'âge de douze ans ;
- dans le cadre de l'adoption d'un enfant, entre la date de l'inscription de l'enfant dans la composition de famille au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune du domicile de l'employé et le moment où l'enfant atteint l'âge de douze ans.

La condition liée à  la limite du douzième anniversaire doit être obligatoirement remplie pendant la période durant laquelle le congé parental est pris.
Le douzième anniversaire peut néanmoins être dépassé si le congé a été postposé à  la demande de l'employeur et pour autant que cela ait été stipulé par écrit.

Enfant handicapé : Si l'un de vos enfants est handicapé, l'âge maximal est élevé à  21 ans. Pour cela, l'enfant doit :
- Etre atteint à  au moins 66% par un handicap physique ou mental
- Ou être atteint d'une maladie qui reprend au moins 4 points du pilier 1de l'échelle médico-sociale de la règlementation concernant les allocations familiales.

Condition d'ancienneté

L'employé(e) doit avoir été durant les quinze mois qui précèdent la demande, lié au moins douze mois par un contrat de travail à  l'employeur.
Cette disposition s'applique dans le secteur privé et les administrations locales et provinciales (attention : elle ne porte pas sur le congé parental non rémunéré). L'employeur n'a pas d'obligation de trouver un remplaçant.

Quelle est la durée maximale du congé parental?

Pour un travailleur à  temps plein, il existe plusieurs possibilités :
- interruption totale : 3 mois, qui peuvent être répartis par tranches de 1 mois;
- réduction de la 1/2 : 6 mois, qui peuvent être répartis par périodes de 2 mois ou de multiples de 2 mois;
- réduction de 1/5 : 15 mois, qui peuvent être répartis par périodes de 15 mois ou de multiples de 15 mois.

Ces différentes formes d'interruption ou de réduction peuvent être combinées. Il faut alors tenir compte du principe selon lequel un mois d'interruption totale correspond à  2 mois de réduction de la 1/2 ou à  5 mois de réduction de 1/5.

Les salariés à  temps partiel ont droit uniquement à  une interruption totale de leurs prestations de 3 mois.


Attention : la durée du congé parental va bientôt être allongée de 3 à  4 mois.

Ai-je droit à  une indemnité?

Les personnes bénéficiant du congé parental, conformément aux dispositions susmentionnées, peuvent demander une allocation d'interruption à  charge de l'ONEM. Le montant varie selon les modalités de l'interruption, l'âge et la situation familiale de l'employé(e).

En plus de l'allocation d'interruption octroyée par l'ONEM, le gouvernement flamand a prévu une prime d'encouragement.

Est-ce que cela modifie mes droits sociaux?

 

- Vacances : Le congé parental à  plein temps n'établit aucun droit à  des jours de congé. -Le travailleur qui travaille quand même à  temps partiel va en principe avoir les mêmes droit de vacances qu'un travailleur à  temps partiel.
- Assurance maladie-invalidité:
le droit aux indemnités maladie et au remboursement des frais médicaux reste identique.
- Pour un congé parental complet : on conserve le droit à  une assurance maladie et invalidité, secteur soins de santé. Pendant le congé parentale, le travaileur ne peut pas revendiquer d'allocations maladie (il a par contre ses allocations de congé parental de l'Onem).
- Pour une diminution des prestations dans le cadre du congé parental : on conserve le droit à  une assurance maladie et invalidité (secteur soins de santé). De plus, pour ceux qui sont dans l'incapacité de travailler, il existe toujours des allocations maladie.
- Allocations familiales : il n'y a pas d'impact sur le droit aux allocations familiales.
- Pension : le congé parental (avec allocations) est mis sur le même plan que la pension. 
- Crédit temps et diminution de carrière : les périodes de congé parental ne sont pas comptabilisées sur la durée totale de la diminution de carrière ou du crédit temps auxquels l'employé(e) peut prétendre durant sa carrière selon le système général.
- Chômage : le travailleur garde le droit aux allocations de chômage s'il perd son emploi.

Protection contre le licenciement ?

 L'employé(e) bénéficie d'une protection contre le licenciement à  partir du jour de l'avis écrit jusqu'à  3 mois après la date de fin du congé. En cas de licenciement pour un motif lié à  son congé parental, il/elle peut réclamer une indemnité de licenciement.

Puis-je combiner le congé parental avec une activité d'indépendant(e)?

En cas d'interruption totale, l'indemnité d'interruption peut être cumulée avec les revenus de l'activité sous statut indépendant pendant maximum 1 an. En cas de réduction des prestations, ce cumul n'est pas possible.

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