Mon employeur peut-il décider de me retirer ma voiture de société?
Non, il ne peut pas
Si votre employeur autorise l’usage privé de votre voiture de société, elle est alors considérée comme faisant partie de votre rémunération. Votre rémunération, votre voiture de société donc comprise, est considérée comme composante essentielle de votre contrat de travail. Vu que votre employeur n’a pas le droit de modifier unilatéralement une clause essentielle de votre contrat de travail, il ne peut donc pas vous reprendre votre voiture de société. Votre accord en tant qu’employé ou un accord collectif (par exemple dans le cadre d’une CCT) est toujours exigé.
Dans le cas où votre employeur exige le paiement d’une compensation pour l’usage privé de votre voiture de société, alors que ce n’était pas convenu comme tel auparavant, votre employeur modifie unilatéralement le contrat de travail. Cela n’est pas permis non plus.
Que pouvez-vous faire ?
Vous pouvez contester cette modification unilatérale essentielle du contrat de travail qui constitue une rupture irrégulière du contrat de travail. Votre employeur devra alors s’acquitter d’une indemnité de rupture.
Vous devez signaler la rupture du contrat dans une période de temps très limitée suivant la modification unilatérale du contrat. Faute de quoi il sera considéré que vous acceptez cette modification.
Le juge peut toujours vérifier par la suite si votre déclaration de rupture du contrat est bel et bien justifiée. Si le juge décide qu’il ne s’agissait pas d’une modification unilatérale, vous aurez alors rompu abusivement votre contrat de travail et devrez payer une indemnité de rupture à votre employeur. Et vous aurez en plus perdu votre emploi.
Attention : en cas de nouvelle fonction
Parfois, l’attribution d’une voiture de société peut être liée à votre fonction. Une modification de votre fonction peut donc avoir pour conséquence que vous n’avez plus droit à votre voiture de société. Tenez compte de ce paramètre avant d’invoquer ‘une rupture irrégulière du contrat de travail’.