Mon employeur peut-il supprimer certains de mes avantages?

Publié : mardi 2 mai 2017

Je reçois tous les mois une compensation forfaitaire pour mes frais de GSM. Mon employeur pense la supprimer pour la remplacer par un abonnement GSM. Dans mon contrat, il n’est pas fait mention de cette compensation forfaitaire. Mon employeur peut-il dès lors tout simplement y mettre fin?
 

Un employeur a le droit de modifier les conditions de travail dans des circonstances définies. Il est toutefois évident que le droit de modification de l’employeur a des limites.

Quelles conditions de travail l’employeur peut-il modifier?

L’employeur dispose d’un droit de modification sur les conditions de travail complémentaires qui:

  • ne sont pas expressément reprises dans le contrat de travail;
  • sont expressément reprises dans le contrat de travail, mais pour lesquelles l’employeur a prévu une clause de modification. Il s’agit d’une clause figurant dans le contrat par laquelle l’employeur se réserve le droit de modifier unilatéralement des éléments complémentaires du contrat de travail.

Quelles conditions de travail l’employeur ne peut-il pas modifier?

L’employeur ne dispose pas d’un droit de modification sur:

  • les conditions de travail convenues contractuellement et sans clause de modification figurant dans le contrat;
  • les conditions qui sont à  considérer comme essentielles et ce, peu importe:
    • qu’elles aient été convenues oralement ou par écrit et
    • que l’employeur ait prévu une clause de modification.

Une modification importante des conditions essentielles nécessite l’accord de l’employé.

> Voir aussi : Seriez-vous prêt à diminuer votre salaire brut pour d'autres avantages?

Quels éléments du contrat de travail sont essentiels?

Il est primordial de distinguer les éléments essentiels des éléments non essentiels.

Plus facile à  dire qu’à  faire… Il s’agit en effet d’une question de fait qui provoque beaucoup de contestations.

En général, il est reconnu que le lieu de travail, la durée du contrat et l’horaire de travail sont des éléments essentiels du contrat de travail.

Le salaire (y compris les avantages en nature) est également généralement accepté comme un élément essentiel du contrat.

L’employeur ne peut pas diminuer unilatéralement le salaire défini contractuellement, ni supprimer unilatéralement les composants salariaux définis.

La compensation forfaitaire dont vous bénéficiez pour l’utilisation de votre GSM ne fait pas partie du salaire, mais d’une indemnité de frais.

Les frais et indemnités de frais sont également des éléments essentiels du contrat de travail. Un travailleur qui examine une proposition d’emploi verra son choix en partie influencé par les frais lies à  la fonction et l’intervention de l’employeur dans ces frais. Cela a en effet un impact direct sur le salaire.

> Voir aussi : Peut-on modifier unilatéralement un contrat de travail ?

Quelles modifications sont importantes?

Une modification unilatérale importante des conditions de travail ne peut pas être effectuée. Une modification non importante est par contre autorisée.

Une fois encore, il est difficile de définir ce qui est une modification “importante” ou “non importante”. Afin d’en décider, il est par exemple possible de vérifier si la modification que l’employeur souhaite imposer:

  • est manifestement déraisonnable ou
  • cause à  l’employé un dommage moral ou matériel important.

Une fois encore, il s’agit là  d’une question de fait.

Conclusion

Votre employeur songe à  supprimer la compensation forfaitaire pour vos frais de GSM. Il s’agit d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Mais s’agit-il également d’une modification importante?

En échange, votre employeur vous propose un abonnement GSM. S’il est question d’un avantage équivalent, l’employeur peut effectuer cette modification. Cette modification unilatérale n’est en effet pas “manifestement déraisonnable”.

Avec la collaboration de SD Worx

Lire aussi :
> Comment un GSM d'entreprise est-il imposé?

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