Mon patron peut-il fouiller mon disque dur?

"J'utilise parfois mon ordinateur du bureau à  des fins privées. Mon employeur a-t-il le droit de contrôler le disque dur de mon ordinateur professionnel ?"
La réponse de David Seghers, SD Worx

Instruments de travail = propriété de l’employeur

D’après la loi relative aux contrats de travail, l’employeur est tenu de faire travailler le travailleur dans les conditions, au temps et au lieu convenus, en mettant à  sa disposition [] l’aide, les instruments et matières nécessaires à  l’accomplissement du travail. En d’autres termes, l’employeur est tenu de donner à  ses travailleurs les instruments de travail nécessaires pour qu’ils puissent effectuer les tâches définies contractuellement. Les ordinateurs sont devenus presque indispensables pour que de nombreux travailleurs puissent exercer leur travail. Les travailleurs doivent prendre soin des instruments de travail mis à  leur disposition et les rendre en bon état à  l’employeur au terme de leur contrat de travail.

Il va de soi que l’employeur souhaite contrôler les instruments de travail mis à  disposition du fait de son autorité patronale et de son droit de propriété. L’employeur peut contrôler si ses instruments sont utilisés d’une manière correcte, et non à  des fins illégales par exemple.

Règles de contrôle

Dès qu’il est question de contrôle dans le droit du travail, nous pénétrons dans une zone de tension qui se situe entre les droits de l’employeur et ceux du travailleur. L’employeur a le droit de vérifier si son ou ses travailleur(s) travaille(nt) bien de manière appropriée et/ou font un usage correct des instruments de travail. Le contrôle ne doit cependant pas dépasser certaines limites. Il doit se faire dans le respect de la vie privée de ses travailleurs sur le lieu de travail. La vie privée est un droit fondamental, mais celui-ci n’est pas absolu. Cela signifie que le travailleur doit tolérer une ingérence licite dans sa vie privée sur le lieu de travail.

Il existe en Belgique, outre la loi relative à  la protection de la vie privée, un certain nombre de conventions collectives de travail (CCT) élaborées par le Conseil national du travail (CNT) et dont l’objectif est de garantir le respect de la vie privée des travailleurs, mais également de répondre aux besoins des employeurs en matière de contrôle.

Le fil rouge de cette législation est la possibilité pour l’employeur d’exercer un contrôle. Il doit à  cet effet respecter un certain nombre de procédures et de principes de base de la loi relative à  la protection de la vie privée. Ces principes de base sont ceux de légalité, de proportionnalité, de finalité et de transparence, et se résument ainsi : l’employeur doit effectuer un contrôle avec un but bien précis, et il doit indiquer clairement à  ses travailleurs les règles du jeu et son objectif avant de procéder à  un contrôle.

"Votre" ordinateur professionnel

La CCT no81 est l’une des CCT du CNT susmentionné. Elle a souvent été invoquée dans le cadre des quelques cas de jurisprudence en rapport avec cette question. Cette CCT régit le contrôle des e-mails et de l’utilisation d’Internet par les travailleurs. Elle ne s’applique toutefois pas au contenu (disque dur) de votre ordinateur professionnel, car il ne s’agit pas ici de données de communication en réseau. Attention : cela ne signifie pas pour autant que la vie privée du travailleur n’est pas protégée. Elle l’est bel et bien, car il s’agit d’un droit fondamental.

Nous devons donc nous en tenir aux principes de base (finalité, légalité, proportionnalité) de la loi relative à  la protection de la vie privée. L’employeur a le droit de contrôler le disque dur de votre ordinateur professionnel s’il a par exemple des soupçons d’abus. Aller contrôler le disque dur d’un travailleur par simple curiosité est difficilement défendable.

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