"Mon patron veut modifier ma fonction pour la durée de mon préavis..."

Les différentes possibilités

Un employeur, qui souhaite procéder au licenciement d’un de ses travailleurs, dispose de deux possibilités concernant le travail de celui-ci. Nous ferons abstraction du licenciement pour faute grave.
- Ou bien il met fin au contrat de travail et alors il verse au travailleur une indemnité de licenciement. Dans ce cas-là , le contrat de travail est interrompu immédiatement.
- Ou bien l’employeur signifie le licenciement mais avec prestation d’un préavis. Le contrat de travail prendra fin alors au terme de cette période de préavis.

Situation inchangée au cours de la période de préavis

Le contrat de travail existant continue à  courir, de manière inchangée, jusqu’à  la fin de la période de préavis.

Les droits et obligations, liés à  ce contrat de travail, sont donc toujours d’application.
Comme par exemple:
- L’obligation pour l’employeur de continuer à  payer le salaire convenu pour la fonction convenue
- L’obligation pour le travailleur de continuer à  exercer la fonction convenue sur le lieu de travail habituel, selon l’horaire habituel

Des modifications à  ces éléments ne peuvent intervenir qu’avec l’accord des deux parties!
L’employeur ne peut donc décider, de manière unilatérale et sans l’accord du travailleur, de l’affecter à  une nouvelle fonction. Ceci est valable également pour la période de préavis et pour toute la durée de celui-ci.

Si néanmoins il venait à  le faire et que la modification de la fonction est importante, le travailleur est en droit d’invoquer une cessation illégale du contrat de travail, aux torts de l’employeur, et de lui demander une indemnité compensatoire pour rupture de contrat.

Afin de savoir si la modification est unilatérale et importante, c’est une question de fait qui sera tranchée au final par le tribunal. Ne jugez donc pas trop vite vous-même la situation et n’hésitez pas à  vous faire conseiller là -dessus. 

Conclusion

Votre employeur ne peut pas exiger que durant votre période de préavis vous exerciez une autre fonction.

en collaboration avec SD Worx