Outplacement / Quelles sont les règles de demande et d'attribution du droit?

Pour que l'employé puisse bénéficier du droit d'outplacement, non seulement l'employeur, mais aussi l'employé doivent entreprendre un nombre de démarches.

1. Offre - le délai pour l'employeur

Endéans les 15 jours après le terme du contrat de travail, l'employeur doit:

- Faire une offre écrite d'outplacement au travailleur (pour les licenciements ayant eu lieu avant le 1er décembre 2007, l'employeur a seulement un devoir d'information)

- S'il ne le fait pas, le travailleur peut alors mettre en demeure (par écrit) son employeur dans le mois de l'expiration de ce délai (15 jours). Si le contrat de travail a pris fin sans période de préavis, alors le travailleur a 9 mois pour faire cette mise en demeure.

Après la mise en demeure, l'employeur dispose encore d'un délai d'un mois, après la mise en demeure, pour faire une offre d'outplacement au travailleur.

2. Une offre à  qui ?

L'employeur ne doit faire une offre d'outplacement qu'aux travailleurs qui y ont droit.

Pour deux catégories de travailleurs, l'employeur n'est pas obligé de proposer spontanément un accompagnement de reclassement.
Mais il doit le faire s'ils en font explicitement la demande. Il s'agit de travailleurs :
- avec un contrat de travail prévoyant une durée de travail hebdomadaire moyenne de moins de la moitié d'un temps plein
- qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l'emploi s'ils demandent des allocations de chômage.
     Ce sont :
     - les prépensionnés ordinaires (régime général)
     - les travailleurs qui, à  la fin du préavis, ont atteint l'âge de 58 ans ou peuvent justifier d'un passé professionnel de 38 ans
     - les travailleurs qui sont licenciés chez un employeur de la CP pour le transport urbain et régional

3. Acceptation - le délai pour le travailleur

Le travailleur dispose d'un délai d'un mois, à  compter du moment où l'offre est faite par l'employeur, pour accepter ou non cette offre par écrit.

4. L'outplacement peut déjà  se faire pendant le préavis

L'employeur peut proposer un outplacement dès la notification du préavis et durant le délai de préavis.

Le travailleur n'est pas tenu d'y accéder déjà  pendant le préavis. Il a le temps pour cela, jusqu'à  un mois après la fin du contrat de travail.

En cas de délai de préavis, le travailleur peut lui-même demander un accompagnement de reclassement dès la notification du préavis et durant le délai de préavis.
Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu d'y accéder durant le préavis.