Ouvriers et employés: des délais de préavis différents?

Qu'en est-il de l'harmonisation des délais de préavis des ouvriers et des employés? Voici la situation, à  la veille de 2013.
La réponse d'Isabel De Smet, Legal expert chez Arista

Cela fait des années que la différence de traitement entre ouvriers et employés alimente les débats. Cette différence étant tellement ancrée, sa suppression n’est pas une sinécure. Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle fixe un délai : le législateur a encore jusqu’au 8 juillet 2013 pour supprimer les différences existantes au niveau des délais de préavis des ouvriers et des employés et pour apporter une solution au problème que constitue le jour de carence.

C’est pourquoi le gouvernement, dans son accord budgétaire qu’il a récemment conclu, a demandé aux partenaires sociaux d’élaborer, avant le 31 mars 2013, une solution relative au problème du statut des ouvriers et des employés.

Les délais de préavis ont-ils été adaptés depuis juillet 2011 ?

La loi du 12 avril 2011 (loi AIP) constitue un premier pas vers une harmonisation des délais de préavis. Cette loi élabore des délais de préavis adaptés pour les travailleurs dont le contrat de travail prend cours après le 31 décembre 2011.

Qu’est-ce qui a changé au niveau des délais de préavis ?

  • Pour les ouvriers

Les délais de préavis légaux à respecter en cas de licenciement d’un ouvrier, ont été augmentés (Les délais de préavis à respecter en cas de démission restent inchangés) de 15 % par rapport aux délais de préavis repris dans la CCT n° 75.

 

Ancienneté ouvrier

 

Délais de préavis légaux avant le 1/1/2012

 

Délais de préavis CCT 75

 

Nouveaux délais de préavis depuis le 1/1/2012

 

< 6 mois

 

Délai de préavis réduit (article 60 de la loi relative aux contrats de travail)
ou
28 jours calendrier

 
Délai de préavis réduit ou 28 jours calendrier

 

Délai de préavis réduit ou 28 jours calendrier

6 mois < 5 ans

 

28 jours calendrier

35 jours calendrier

40 jours calendrier

5 ans < 10 ans

42 jours calendrier

48 jours calendrier

10 ans < 15 ans

56 jours calendrier

64 jours calendrier

15 ans < 20 ans

84 jours calendrier

97 jours calendrier

20 ans et plus

56 jours calendrier

112 jours calendrier

129 jours calendrier

Ces nouveaux délais de préavis ne s’appliquent toutefois pas à tous les ouvriers. En effet, les délais de préavis initiaux demeurent d’application pour :

  1. les secteurs ayant des délais de préavis dérogatoires prévus par arrêté royal ;
  2. les secteurs prévoyant des sécurités financières complémentaires et une plus grande stabilité en cas de licenciement.
  • Pour les employés
     
  • Pour les employés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 32.254 EUR, les délais de préavis sont restés inchangés.
  • Pour les employés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 32.254 EUR, deux adaptations ont été introduites :
  • Depuis le 1er janvier 2012, le calcul du délai de préavis s’effectue en jours et non plus en mois. En cas de licenciement, un délai de préavis de 30 jours par année d’ancienneté entamée constitue le point de départ.
  • La durée du délai de préavis est devenue fixe ; fini donc les durées faisant l’objet d’une convention ou fixées par le juge (Exception : pour les employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 64.508 EUR, le délai de préavis à respecter par l’employeur peut encore faire l’objet d’une convention, conclue au plus tard à la date d’entrée en service. Dans ce cas, les délais de préavis ne peuvent être inférieurs aux délais de préavis légaux pour les employés ayant une rémunération annuelle brute de moins de 32.254 EUR).

Ancienneté travailleur

Rémunération annuelle brute > 32.254 EUR

 

Avant 2012

Depuis 2012

 

Licenciement

Démission

Licenciement

Démission

< 3 ans

 
Délai convenu entre les parties ou fixé par le juge, mais jamais inférieur au délai de préavis prévu pour les employés ayant une rémunération annuelle brute de moins de 32.254 EUR (3 mois par tranche entamée de 5 ans d’ancienneté).

 
Délai convenu entre les parties ou fixé par le juge, mais jamais supérieur à 4,5 mois (6 mois au maximum pour les employés ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 64.508 EUR)

91 jours

45 jours

³ 3 ans et < 4 ans

120 jours

³ 4 ans et < 5 ans

150 jours

³ 5 ans et < 6 ans

182 jours

90 jours

³ 6 ans et < 10 ans

30 jours/tranche d’ancienneté entamée

³ 10 ans

….

135 jours (Les employés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 64.508 EUR et qui comptent plus de 15 ans d’ancienneté, doivent respecter un délai de 180 jours)

Le législateur a-t-il d’autres modifications dans le collimateur ?

  • Pour les ouvriers

Les secteurs qui conservaient leurs délais de préavis initiaux en 2012 ont jusqu’au 1er janvier 2013 pour vérifier s’ils doivent adapter leur réglementation. Ces négociations sectorielles peuvent aboutir au maintien ou à l’adaptation de délais initiaux.

De nombreux secteurs ont déjà effectué cette vérification dans le courant de 2012. Résultat : divers nouveaux arrêtés royaux prévoyant des délais de préavis adaptés.
Pour les autres secteurs, un arrêté royal fixera les délais de préavis à respecter, à moins qu’ils ne prennent encore une initiative avant le 31 décembre 2012. Cet arrêté royal appliquera le coefficient de convergence de 1,15 aux délais de préavis dérogatoires en vigueur à ce moment, le résultat ne pouvant toutefois pas être supérieur aux délais de préavis légaux.

  • Pour les employés

La législation actuelle ne prévoit une nouvelle adaptation qu’en 2014. En effet, en 2014, le point de départ pour les délais de  préavis à respecter en cas de licenciement d’un employé dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 32.254 EUR, sera rapporté de 30 à 29 jours par année d’ancienneté entamée.

Pour les délais de préavis des employés ayant une rémunération annuelle brute de moins de           32.254 EUR et les délais de préavis à respecter en cas de démission, aucune adaptation n’est prévue.

Est-ce suffisant pour répondre à l’exigence imposée par la Cour constitutionnelle ?

II est clair que la mesure susmentionnée n’élimine pas la différence de traitement entre ouvriers et employés au niveau des délais de préavis. L’harmonisation devra se poursuivre afin de se conformer à l’exigence imposée par la Cour constitutionnelle. Y parviendra-t-on et quelles sont les conséquences en cas d’échec ? L’avenir nous ne dira…

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