A partir de quel âge puis-je bénéficier d'un RCC (prépension) ?

" En quoi consiste le régime de chômage avec complément d'entreprise (CCT) ? Quelle est la différende avec le système de prépension ? A quel âge puis-je arrêter de travailler pour en bénéficier ? "
La réponse de Kathy Dillies, conseillère chez SD Worx

Il existe différents régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC – anciennement appelé prépension). Les conditions d’âge et d’ancienneté varient en fonction du système de RCC. Dans certains systèmes, les conditions d’âge grimpent petit à  petit.

Qu’est-ce que le RCC ?

RCC signifie que l’employeur licencie un travailleur âgé sous certaines conditions qui font que ce travailleur, jusqu’à  ce qu’il atteigne l’âge de la pension :

  • Profite d’un statut de chômage particulier, et
  • En vertu de sa CCT, peut se voir accorder une allocation supplémentaire à  charge de son employeur, en plus d’une allocation de chômage normale.

Exigences de la CCT

Pour profiter d’un RCC, une convention collective de travail est en principe nécessaire, qui fixe le droit à  une allocation supplémentaire au chômage. Au niveau national, il existe la CCT n°17 qui donne droit à  tout le monde à  recevoir le RCC à  60 ans.

Cependant, la plupart des secteurs ont abaissé cet âge à  58 ans. Si vous voulez accéder au RCC à  58 ans, vous devez donc tout d’abord regarder s’il existe une autre CCT dans votre entreprise ou secteur, et si vous satisfaisiez à  ses conditions pour y avoir droit.

Expérience exigée ? Age exigé ?

Une des conditions est de pouvoir prouver que vous avez effectué une carrière assez longue. Le schéma suivant donne un aperçu des conditions d’âge et du niveau d’ancienneté nécessaire dans les différents systèmes de RCC.

 

Age minimum

Expérience professionnelle à  prouver (*)

CCT – Régime de chômage avec complément d’entreprise 
Source: CCT n° 107

60 ans

Hommes:
35 ans à  partir de 2012
40 ans à  partir de 2015

Femmes :

28 ans à  partir de 2012
31 ans à  partir de 2015
32 ans à  partir de 2016
33 ans à  partir de 2017
34 ans à  partir de 2018
35 ans à  partir de 2019
36 ans à  partir de 2020
37 ans à  partir de 2021
38 ans à  partir de 2022
39 ans à  partir de 2023
40 ans à  partir de 2024

 Longues carrières
Source: CCT de secteurs

 En ce moment
58 ans ou
60 ans si le RCC est accordé sur base d’une CCT conclue avant 2012.
A partir de 2015
60 ans

 Hommes:
37 ans à  partir de 2010

38 ans à  partir de 2012
Ou 40 ans,  si le RCC est accordé sur base d’une CCT conclue avant 2012.

40 ans à  partir de 2015

 

Femmes:
33 ans à  partir de 2010
35 ans à  partir de 2012
38 ans à  partir de 2014
40 ans, si le RCC est accordé sur base d’une CCT conclue avant 2015.

39 ans à  partir de 2016
40 ans à  partir de 2017

 

Métiers lourds: à  partir de 2010
Source: CCT de secteurs ou d’entreprises
Les métiers lourds rassemblent : garde en équipe alternée ou un système d’équipes de nuit en continu

58 ans

35 ans à  partir de 2010:
Dont 5 ans dans un métier lourd durant les 10 dernières années OU dont 7 ans dans un métier lourd pendant les 15 dernières années

Travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques sérieux (depuis 2010)
Source: CCT nationale n°105
La prépension commence dans la période 2013-2014

58 ans

35 ans à  partir de 2010

Source: CCT de secteurs ou d’entreprises déposées avant le 01/09/1987 et d’application sans interruption le 31/12/2007

57 ans

38 ans

Source: loi sur l’AIP (prolongée jusqu’au 31/12/2015)

56 ans

40 ans

Source: CCT de secteurs (qui remplissent la CCT n°106, jusque fin 2014) avec 20 ans de travail d’équipe de nuit ou pour les ouvriers du bâtiment qualifiés (CP 124)
CCT nationale n°106 (jusque fin 2014) : 20 ans de travail d’équipe de nuit pour les entreprises qui tombent dans une branche d’activité qui ne se dépend PAS d’un Comité Paritaire établi ou pour lequel le Comité Paritaire établi ne fonctionne pas. L’entreprise doit adhérer à  ce système.

56 ans

33 ans

(*) Les prestations de travail effectives n'entrent pas uniquement en ligne de compte pour définir les années d’ancienneté. Les périodes d’inactivité (malade, vacances, chômage, crédit-temps,…) peuvent aussi entrer en ligne de compte. Celles-ci diffèrent en fonction des systèmes de RCC.

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