Peut-on perdre son emploi ou son salaire pour refus de médecin-contrôleur ?

« Si je suis malade et que je refuse le médecin-contrôleur que m’envoie mon patron, quelles peuvent être les conséquences ? »

Voici la réponse de Cleo De Wit, experte légale chez HDP-Partena.

Si l’employeur a des doutes au sujet de la maladie de son employé, il peut user de tous les moyens pour essayer de prouver que l’employé simule. Il peut même engager un détective privé. Cependant, la plupart du temps, il recourt à un médecin-contrôleur.

L’employé est obligé d’accepter de tels contrôles. Mais quelles sont les conséquences si l’employé part en vacances pendant son arrêt de maladie ou s’il entrave le contrôle ? L’employeur doit-il encore lui verser son salaire et l’employé peut-il encore être légitimement absent ?

L’employé possède une attestation médicale d’un médecin traitant, mais il est parti en vacances

Par exemple, l’employeur apprend via Facebook que son employé est parti en voyage, alors que celui-ci lui a rendu un certificat médical quelques jours plus tôt.

Lorsqu’un employé est malade, il est obligé – outre de rentrer un certificat médical – d’informer l’employeur sur son lieu de résidence, afin de permettre éventuellement à un médecin-contrôleur de lui rendre visite. Cette obligation est valable pour toute la durée du arrêt de maladie.

L’employé doit prendre toutes les dispositions pour autoriser un contrôle. Si le médecin-contrôleur se voit confronté à une porte close, il déposera une invitation dans la boîte-aux-lettres afin de convenir le plus rapidement possible d’un rendez-vous dans son cabinet. Les frais de déplacement encourus par l’employé pour se rendre chez le médecin-contrôleur, sont à charge de l’employeur.

Grâce à la visite du médecin-contrôleur, l’employeur dispose donc de la preuve que l’employé n’a pas respecté toutes les mesures pour autoriser un contrôle. Par ailleurs, celui-ci ne réagit pas à l’invitation du médecin-contrôleur à prendre un nouveau rendez-vous.
L’employé qui part en vacances, sans raison valable et sans en avoir averti son employeur, commet une faute grave selon la loi.

Dans ce cas, l’employeur peut envoyer une lettre d’avertissement, dans laquelle il soulève la faute grave de l’employé. En fonction des circonstances, cela pourrait justifier un licenciement pour faute grave.

L’employé n’est pas chez lui lors du passage du médecin-contrôleur

Dans ce cas, il faudra vérifier ce que dit le certificat du médecin traitant. Si l’employé ne peut pas quitter son domicile et que – sans en avertir l’employeur – il loge ailleurs (chez ses parents par exemple), la loi n’en prévoit pas les conséquences.
Il est des lors essentiel de prévoir cette situation dans le règlement de travail et qu’il y soit clairement stipulé que l’employé doit mentionner son lieu de résidence durant son arrêt de maladie.

Si le certificat précise que l’employé peut quitter son domicile, celui-ci devra laisser un message à chaque fois qu’il quitte la maison. Il peut par exemple mettre un mot sur la porte quand il va faire des courses. Dans le cas contraire, l’employé trouvera un avis de convocation dans sa boîte-aux-lettres.

Les contrôles peuvent également se dérouler le dimanche et les jours fériés. Ils ont lieu entre 8 et 22 heures.

L’employé ne réagit pas à l’avis de convocation du médecin-contrôleur

En cas d’absence (permise par le médecin traitant), l’employé recevra un avis de convocation le priant de se présenter rapidement chez le médecin-contrôleur.

Si l’employé ne réagit pas et que l’employeur peut démontrer que le contrôle est sciemment empêché, celui-ci n’est plus tenu de verser son salaire à l’employé, à partir du premier jour d’indisposition. Le principe de bonne foi entre l’employé et l’employeur est alors en effet rompu.

Toutefois, sur la base du certificat de son médecin traitant, l’employé est toujours légitimement absent.

L’employeur peut alors envoyer une lettre d’avertissement dans laquelle il dénonce le comportement de l’employé.

L’employé ne respecte pas la reprise anticipée

Si le médecin-contrôleur estime que l’employé peut reprendre le travail plus tôt, mais que l’employé ne se montre pas, l’employeur n’est plus tenu de lui verser son salaire. Toutefois, l’employé est à nouveau légitimement absent selon le certificat de son médecin traitant.

Si l’employé rentre un nouveau certificat médical, pour la même période que celle qui était mentionnée sur le certificat originel, la nouvelle version est sans valeur. Le cas échéant, l’employeur ne doit pas lui verser son salaire. Le seul à pouvoir invalider le jugement du médecin-contrôleur est le médecin-arbitre, via une procédure complexe.

Conlusion

Pour éviter les ennuis, l’employeur doit mentionner dans le règlement de travail que l’employé doit toujours informer l’employeur de son lieu de résidence durant sa période de maladie, et donc aussi lorsque l’employé loge ailleurs.

Par ailleurs, il n’est pas permis de partir en vacances durant son arrêt de maladie, sans en avertir au préalable l’employeur. L’employé doit en outre avancer des raisons valables.

S’il est constaté que l’employé entrave volontairement le contrôle, l’employeur n’est plus obligé de lui verser son salaire. Des mesures peuvent être prises, comme l’envoi d’une lettre d’avertissement.

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