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Plan d'épargne d'investissement

Date de publication: 10 déc. 2009
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La loi prévoit la possibilité, pour les PME, d'introduire un plan d'épargne d'investissement. Chaque année, les travailleurs percoivent une partie des résultats obtenus au cours de l'année concernée. A leur tour, les travailleurs placent les montants reçus dans un plan d'épargne d'investissement de l'entreprise, durant une période de blocage d'au moins 2 ans et de maximum 5 ans.

La participation aux bénéfices n'est donc pas réellement octroyée, mais retourne à  la société en tant que crédit (sous forme d'emprunt non subordonné) que celle-ci doit utiliser dans le cadre d'investissements dans des actifs immobilisés. En échange, la société doit verser chaque année un pourcentage d'intérêt aux travailleurs concernés. Les montants ainsi "prêtés" sont "remboursés" (et donc réellement payés) après une période de 2 ans minimum et de 5 ans maximum. Toutefois, les deux parties peuvent convenir, par contrat, d'une période d'indisponibilité plus longue.

Lorsque le travailleur est employé par une PME et reçoit des participations dans le cadre d'un plan d'épargne d'investissement, les participations qui lui sont octroyées en argent sont soumises à  un taux d'imposition de 15% et aucune contribution de solidarité n'est due. La base imposable est égale au montant en espèces qui entre, en principe, en ligne de compte pour le paiement (mais qui, dans une première phase, retourne à  la société, sous forme de crédit).