Pouvez-vous reporter vos vacances si vous tombez malade ?
Au sein d’une entreprise, la période de vacances peut être fixée collectivement ou individuellement de commun accord entre l’employeur et le travailleur. Lorsque la période de vacances collectives est fixée pour l’ensemble de l’entreprise, le travailleur ne peut pas choisir une autre période.
Dès lors, lorsque le travailleur tombe malade juste avant ou pendant des vacances planifiées, plusieurs questions surviennent. Le travailleur pourrait-il reporter ses vacances ? Bénéficiera-t-il du salaire garanti ? Deux hypothèses sont à distinguer.
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- Avant la date de début des vacances
Lorsque le travailleur tombe malade juste avant le début des vacances planifiées, il conserve ses congés et peut les reporter jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Ce principe s’applique aux vacances individuelles et collectives.
En ce qui concerne le salaire garanti, il faut distinguer la situation des ouvriers et celles des employés.
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En effet, lorsqu’un ouvrier tombe malade avant une période de fermeture collective, il ne peut pas percevoir de salaire garanti pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec cette période. Cela s’explique par le fait que les ouvriers ne perçoivent de salaire garanti que pour les jours normaux d’activité. Or, ce n'est pas le cas des périodes de vacances collectives. Le travailleur n’aurait de toute manière pas pu percevoir de rémunération s’il avait été apte au travail lors de cette période. Par conséquent, c’est la mutuelle qui intervient.
En revanche, lorsqu’il s’agit des employés, l’employeur paiera normalement le salaire garanti pendant la période d’incapacité.
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- Pendant la période des congés légaux
Lorsque le travailleur tombe en incapacité de travail pendant des vacances planifiées, ces jours garderont le caractère de congé légal et ne pourront être reportés. Le travailleur bénéficiera pour ces jours de congé du pécule de vacances. Il n’aura cependant pas droit au salaire garanti pour ces jours d’incapacité.
Si la maladie se prolonge au-delà de la période de vacances, le travailleur percevra le salaire garanti pour le solde des 30 jours qui lui restent à compter du début de l’incapacité.
