Prime de fin d'année: Les règlements sectoriels

 En principe, les modalités de la prime de fin d'année - les conditions d'octroi, le montant, la date de paiement, ... - sont fixées par la commission paritaire, ce qui explique les différences parfois importantes entre les secteurs.

La divisibilité constitue néanmoins le principe de base. Cela implique que les travailleurs ont en principe droit à  une prime de fin d'année sur la base des prestations effectives fournies pendant la période de référence.

Les entrées en service, les départs et les suspensions de l'exécution du contrat de travail dans le courant de la période de référence entraînent une réduction proportionnelle du montant de la prime de fin d'année.

es secteurs peuvent toutefois choisir de déroger à  ce principe. Ainsi, ils peuvent, par exemple, lier l'octroi proratisé de la prime de fin d'année à  certaines conditions et/ou assimiler (certaines) périodes de suspension à  des prestations effectives.

La CP 218 prévoit-elle l'octroi d'une prime de fin d'année ?
Sous certaines conditions, les entreprises relevant de la commission paritaire nationale auxiliaire pour employés octroient une prime de fin d'année.

Sauf accord contraire conclu au niveau de l'entreprise, l'employeur paie la prime de fin d'année en décembre. Le montant de la prime de fin d'année totale correspond à  la rémunération mensuelle de l'employé. Pour les représentants de commerce, il existe un mode de calcul spécifique.

Pour avoir droit à  la prime de fin d'année, le travailleur doit :

  • être en service au moment du paiement de la prime ;
  • au moment du paiement de la prime, compter au moins 6 mois d'ancienneté ;
  • être entré en service au plus tard le premier jour de la période concernée.

Les employés qui sont entrés en service dans le courant de l'année et qui comptent au moins 6 mois de présence effective, ont droit à  une prime de fin d'année calculée au prorata du nombre de mois de prestations effectives.

Les employés qui, dans le courant de l'année, ont été licenciés (sauf pour motif grave) ou mis en (pré)pension, ont eux aussi droit à  une prime de fin d'année calculée au prorata de leurs prestations effectives pour autant qu'ils comptent au moins 6 mois d'ancienneté au moment de leur départ. Les employés qui remettent leur démission n'ont droit à  une prime de fin proratisée que s'ils comptent au moins 5 ans d'ancienneté.

La commission paritaire 218 a choisi d'assimiler à  des prestations effectives les jours de vacances annuelles, les jours fériés légaux, les jours de petit chômage, les jours d'absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le repos de maternité et les 60 premiers jours d'absence pour cause de maladie ou d'accident.

Il est clair que pour les travailleurs d'une même entreprise qui relèvent de la même commission paritaire, le montant de la prime de fin d'année peut fortement varier d'une personne à  l'autre.

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