Procédure de demande pour les congés-éducation payés
Pour bénéficier du droit aux congés-éducation payés, vous devez respecter certaines modalités - pas bien compliquées, mais incontournables. Lesquelles?
1. Prévenir votre employeur
Si vous voulez bénéficier de votre droit aux congés-éducation payés, vous devez prévenir votre employeur à temps. Vous pouvez le faire au moyen d'un certificat qui confirme votre inscription régulière à une ou plusieurs formations.
Vous devez également informer l'employeur des heures d'absence prévues et vous assurer que la preuve d'inscription fournit clairement l'horaire des cours suivis.
2. En cas de demande
Si vous décidez de suivre un cours ayant lieu pendant une année scolaire normale, vous devez introduire votre demande au plus tard le 31 octobre de cette année scolaire.
3. Transmission du certificat d'inscription
La transmission du certificat d'inscription se fait soit de main à main (contre la signature d'un reçu ou contre signature pour réception sur une copie du certificat) ou par envoi recommandé.
4. Certificat d'assiduité
A côté du certificat d'inscription, vous devez remettre une deuxième attestation à votre employeur: le certificat d'assiduité. Il s'agit d'une attestation fournie par l'établissement scolaire et qui prouve que vous suivez réellement les cours.
Ces deux papiers doivent être rassemblés sur un seul document pour pouvoir en faire double usage.
Si vous n'êtes pas en mesure de justifier votre présence aux cours, vous courez le risque de perdre votre droit au congé-éducation.
5. Attestation de deuxième session
Si vous échouez en première session, vous êtes obligé de fournir à votre employeur une attestation de deuxième session, dans laquelle l'établissement scolaire confirme votre participation à la seconde session et mentionne les dates d'examens. Vous pouvez alors prendre les jours de congé-éducation restants jusqu'à la fin de la seconde session.
