Puis-je être licencié pour une action commise pendant mon temps libre?

« Puis-je être licencié pour quelque chose que j’ai fait dans mon temps libre et qui n’a aucun lien avec mon travail ou mon employeur ? »
La réponse de Kathy Dillies, conseillère chez SD Worx

Pas obligé de motiver

Dans le cadre du contrat de travail, chaque partie (tant l’employeur que l’employé) a le droit de mettre fin au contrat. Aucune des deux parties ne peut être forcée à  continuer d’exécuter le contrat. Ce droit fondamental au licenciement et à  la démission n’a pas besoin d’être motivé (mis à  part pour quelques exceptions, comme en cas de licenciement pour faute grave). L’expression de cette motivation n’est pas une obligation légale pour exercer ce droit au licenciement ou à  la démission.

Abus du droit de licenciement

Ce n’est cependant pas parce qu’un licenciement ne doit dans la plupart des cas pas être motivé que l’employeur peut mettre une fin unilatérale au contrat de façon légère et irréfléchie. En d’autres termes, si l’employeur licencie un employé de façon visiblement injustifiée, l’employeur peut être obligé de verser des dommages et intérêts pour cause de non respect du droit de licenciement, pour autant que l’employé puisse prouver cela.

Raison de licenciement = fait de la vie privée

Est-ce qu’une action effectuée pendant votre temps libre peut constituer  une raison de licenciement ou est-ce extrême et injustifié ? Le comportement que vous avez pendant votre temps libre n’a normalement aucun lien avec l’exercice de votre contrat de travail. En dehors de vos heures de travail, vous pouvez aller et venir comme bon vous semble et vous n’avez aucune justification à  donner à  votre employeur.

Pourtant on a déjà  vu en justice des actions relevant de la vie privée qui ont une action négative sur la relation de travail et qui constituent dès lors une raison de licenciement.

Ainsi, le licenciement d’un employé qui avait commis un délit (trafic de drogue) en dehors de ses heures de travail a été jugé pertinent. Le délit avait été commis avec l’aide de sa voiture de société.

Un autre exemple : le tribunal a validé le licenciement d’un employé qui avait commis un vol en dehors de ses heures de travail. Les faits n’avaient aucun rapport avec l’employeur ou l’entreprise. Malgré tout, le juge a estimé que des faits de cette nature pouvaient avoir rompu la confiance de l’employeur.

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