Puis-je reporter ou ne pas prendre mes jours de congé?
La fin de l'année approche et nombre d'employés et d'employeurs ont encore des jours de congé à poser d'ici 2021. Mais quelles sont les règles générales à respecter? Peut-on reporter ses congés ou ne pas les prendre? Réponses avec Partena Professional.
Fixer ses jours de congés résulte avant toute chose d'un accord clair et transparent entre l'employeur et le travailleur. À défaut d'un accord paritaire ou d'entreprise, la fixation des jours de vacances passe par un accord individuel entre les deux parties concernées.
« Le travailleur ne peut donc jamais imposer unilatéralement la date de ses vacances. A l’inverse, un employeur ne peut pas obliger ses travailleurs à prendre des jours de vacances aux dates qui l’arrangent », explique Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional.
Un travailleur peut-il décider d'abandonner des jours de vacances?
Non, c’est interdit. « Même si un travailleur s’abstient de réclamer ses jours de vacances, l’employeur doit veiller à ce que tous les jours de vacances légaux soient pris avant le 31 décembre 2021. Bien entendu, l’employeur ne pourra pas imposer des jours de vacances. Mais pour éviter tout problème, il est important d’informer les travailleurs par écrit de leur obligation de prendre tous les jours de vacances avant la fin de l’année en les invitant, par exemple, à les planifier. »
Qu'en est-il si un travailleur est dans l'impossibilité de prendre ses congés?
En principe, le travailleur a l’obligation de prendre ses jours de congé avant le 31 décembre de l’année en cours. « Ce n’est que dans l’hypothèse où le travailleur se trouve dans l’impossibilité réelle de les prendre (pour maladie, par exemple), qu’il perdra son droit aux vacances. Si tel est le cas, il percevra alors son pécule de vacances afférant aux jours de vacances qu’il n’a pas pu prendre. »
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Et quid des autres types de jours de congés?
Les jours fériés?
Lorsqu’un jour férié tombe un samedi ou un dimanche (c’est-à-dire un jour d’inactivité), celui-ci devra être remplacé et le jour de remplacement devra obligatoirement coïncider avec un jour de travail. « Dans ce cas, soit le jour de remplacement est convenu au niveau de l’entreprise pour l’ensemble du personnel, soit la date du jour de remplacement est fixée d’un commun accord avec chaque travailleur individuellement. Par exemple, en 2021, il y a 3 jours fériés qui doivent être remplacés avant le 31 décembre 2021 : le 1er mai, le 15 août et le 25 décembre. Ce type de jour n’est pas reportable et doit donc obligatoirement être pris avant le 31 décembre de l’année en cours », explique Catherine Mairy, aussi Legal Expert chez Partena Professional.
Des RTT?
Lorsqu’une entreprise applique une durée hebdomadaire moyenne de travail, il y a des jours de réduction du temps de travail (RTT) à octroyer pour respecter la durée de travail sur l’année civile. En d’autres termes, ces jours doivent être pris sur la période qui correspond à l’année civile. Il n’est donc pas possible de les reporter à l’année civile qui suit. De plus, les dates de ces jours doivent être fixées d’un commun accord entre employeur et travailleur si aucune autre règle n’est prévue au niveau de l’entreprise ou du secteur. « Vu que les règles de prise des jours de « congé » varient selon le type de jour, il est conseillé à l’employeur de rappeler à ses travailleurs les règles de priorité parmi tous ces jours, par exemple, en les stipulant dans le règlement de travail. En effet, le travailleur doit prendre en priorité certains jours avant la fin de l’année : jours de vacances, jours de remplacement de jours fériés, jours de RTT. Les jours de congé extra-légaux reportables devront toujours être pris en dernier lieu. »
Des autres types de congés extra-légaux?
Les jours de congé extra-légaux (de grade, d’ancienneté,…) doivent également en principe toujours être pris d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. Il y aura lieu, par ailleurs, de se référer aux dispositions qui les prévoient (au niveau du secteur d’activité ou de l’entreprise), pour savoir, par exemple, s’ils sont reportables ou non à l’année suivante.
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