Quand ai-je droit à l'outplacement?

"Il est question de licencier plusieurs personnes dans mon entreprise. J'ai entendu qu'en cas de licenciement, certains auraient droit à  de l'outplacement. En quoi cela consiste-t-il exactement? Qui y a droit?"
La réponse de Karin Buelens, SD Worx

Qu’est ce que l’outplacement ?

L’outplacement est un ensemble de services, conseils et  astuces offerts par un tiers (prestataire de services) aux frais du dernier employeur. Ceux-ci doivent rendre possible le fait que l’employé retrouve un emploi le plus vite possible ou puisse démarrer une activité en tant qu’indépendant.

Les services suivants peuvent être fournis :

  • Accompagnement psychologique
  • Réalisation d’un bilan personnel
  • Aide à  la construction d’une campagne de recherche d’emploi
  • Soutien en vue de la négociation d’un nouveau contrat de travail
  • Soutien logistique et administratif

Pour qui ?

Depuis le 1er janvier 2014, l’outplacement est un élément important du paquet de licenciement du travailleur.

Le droit à  l’outplacement n’est en effet plus réservé aux plus de 45 ans, mais est étendu à  tout ceux qui ont droit à  un délai de préavis de 30 semaines ou une indemnité de contrat équivalente.

En cas de licenciement pour motif grave, on perd ce droit.

Indemnité de préavis d’au moins de 30 semaines

Quand un travailleur est licencié avec une indemnité de préavis qui couvre une période d’au moins 30 semaines ou la partie restante de cette période, le travailleur a droit à  un paquet de licenciement qui consiste en :

  • Un accompagnement d’outplacement de 60 heures, d’une valeur d’un douzième du salaire annuel de l’année civile précédant le licenciement. La valeur minimum de ce paquet est de 1800 euros et la valeur maximum est de 5.500 euros. Si le travailleur travaillait à  temps partiels, ces montants sont réduits sur base de la rupture du contrat.
  • Une indemnité de rupture dont 4 semaines sont déduites.

Période de préavis d’au moins 30 semaines

Quand un travailleur est licencié avec une période de préavis d’au moins 30 semaines, l’employén peut revendiquer un paquet de licenciement qui consiste en :

  • Un accompagnement d’outplacement de 60 heures. Le temps consacré à  cet accompagnement d’outplacement est retiré du congé de sollicitation.
  • Une indemnité de rupture de base qui n’est pas réduite.

Règlementation résiduelle (45 ans et plus)

Depuis le 1er janvier 2014, ce règlement ne vaut que pour les employés qui ne remplissent pas les conditions du système général, mais bien ces trois conditions cumulées :

  • Avoir au moins 45 ans au moment du licenciement ;
  • Avoir au moins un an d’ancienneté sans interruption chez l’employeur au moment du licenciement ;
  • Ne pas être licencié pour motif grave.

Le droit n’est plus attribué à  partir du moment où le travailleur peut demander sa pension de retraite.

Pour les travailleurs qui travaillent moins qu’à  mi-temps et ceux qui ne doivent plus être disponibles pour le marché du travail, l’employeur n’est pas obligé de leur offrir spontanément un accompagnement d’outplacement. Il doit par contre leur offrir s’ils en font expressément la demande.

Quand l’employeur doit-il faire une offre d’outplacement ?

Endéans les 15 jours après le terme du contrat de travail, l’employeur doit faire par écrit une offre d’outplacement à  chaque employé qui y a droit.

S’il ne le fait pas, le travailleur peut alors mettre en demeure (par écrit) son employeur dans le mois de l’expiration de ce délai (15 jours). Si le contrat de travail a pris fin sans période de préavis, alors le travailleur a 9 mois pour faire cette mise en demeure.

Après la mise en demeure, l'employeur dispose encore d'un délai d'un mois, après la mise en demeure, pour faire une offre d’outplacement au travailleur.

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