Quand avez-vous droit à un congé de sollicitation?

"J'ai été licencié, mais je dois quand même terminer mon préavis. Ai-je le droit à  un congé de sollicitation au cours de cette période? Comment cela fonctionne-t-il?"
La réponse de Kathy Dillies, SD Worx

Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, la loi sur le statut unique a ajusté les règles concernant les congés de sollicitation.

Comme avant, le travailleur a le droit de s’absenter pendant sa période de préavis tout en gardant son salaire, et ce, en vue de chercher un autre emploi. Peu importe si le travailleur a démissionné ou s’est fait licencier.

Le nombre de jours de congé de sollicitation

Les règles suivantes valent pour tous les travailleurs, indépendamment de leur statut (employé ou ouvrier) et du niveau de leur salaire :

Accompagnement de reclassement professionnel* pendant la période de préavis

Durée du préavis

Congé de sollicitation

 

non

 

Les 26 dernières semaines

 

1 ou 2 ½ jours
(max. 1 jour de travail/semaine)

 

non

 

La période précédent les 26 dernières semaines

 

½ jour/semaine

 

oui

 La totalité de la durée du préavis

 

1 ou 2 ½ jours
(max. 1 jour de travail/semaine)

* concerne l’accompagnement de reclassement professionnel pour les 45 ans et plus et pour tous les autres à  partir de 30 semaines de préavis.

Pour les travailleurs à  mi-temps, le congé de sollicitation est calculé proportionnellement à  la durée totale de leurs prestations.

Les travailleurs qui ne doivent pas rester disponibles sur le marché du travail (par exemple un travailleur envoyé en prépension, les 58 ans et plus) – et qui n’ont pas demandé de reclassement professionnel – ont également le droit à  un congé de reclassement professionnel.

Quid lorsque le travailleur a déjà  un autre travail?

Le but du congé de sollicitation est de donner au travailleur la possibilité de chercher un nouvel emploi. Ce congé doit donc être utilisé dans cet objectif.

Si vous avez déjà  un autre travail, il sera plus difficile de recevoir ce congé pendant votre période de préavis. La loine prévoit pas ce cas de figure.

  • Si votre employeur ne voit aucun problème à  ce que vous preniez vos congés de sollicitation, il n’y a naturellement aucun problème.
     
  • Si votre employeur s’oppose à  votre congé de sollicitation, mieux vaut vous y résigner. Si ce type de litige devait être porté devant le juge, le magistrat disposerait d'un pouvoir d'appréciation souverain. Il se basera sûrement sur l'arrêt de la Cour de Cassation, qui stipule que le congé de sollicitation sert à  rechercher un nouvel emploi. Une fois que vous avez trouvé du travail, vous ne pouvez plus prétendre à  ce congé. Cet arrêt primera sans doute sur le point de vue ministériel, selon lequel le droit à  l'absence reste valable parce que vous pouvez toujours décrocher un emploi qui vous convient encore mieux.
 

 

 
 
 

 

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