Quand parle-t-on de « faute grave »?

Date de publication: 18 oct. 2020

Le motif grave est l’une des raisons de rupture d’un contrat. Mais qu’entend-on exactement par faite grave ? Que dit la loi ? 

fauteEn Belgique, il n’existe pas de liste établissant concrètement les fautes graves admises pour la rupture d’un contrat de travail sans préavis ni indemnité. La loi donne simplement une définition générale. Chaque situation est donc examinée selon les circonstances particulières. 

Rupture pour motif grave 

L’article 35 de la loi sur le contrat de travail définit le motif grave comme suit : « Est considéré comme constituant un motif grave, toute faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ». Pour qu’il y ait faute grave, il faut que toutes ces conditions soient réunies : 

- Une faute qui comporte un caractère de gravité… : commise personnellement par le travailleur ou par l’employeur (ou par une personne qui agit à la demande d’un des deux). La faute peut être commise dans le cadre de la relation de travail, ou dans le cadre de la vie privée. Dans ce dernier cas, il fait alors prouver le rapport entre le comportement qui est reproché et la rupture de confiance professionnelle. La faute peut également être le non-respect d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle. La faute peut désigner un fait très grave, ou une succession de faits moins graves mais répétés ou continus. 

- … et qui rend définitivement et immédiatement impossible la poursuite de la relation de travail : l’employeur ne peut donc pas continuer à occuper le travailleur, ni lui proposer de prester un préavis. De même que le travailleur qui invoque la faute grave ne pas continuer à venir travailler. 

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Prouver la faute grave

Celui qui invoque la rupture pour faute grave doit prouver les éléments qui précèdent, c’est-à-dire la faute commise ET les motifs qui font que cette faute est suffisamment grave pour rendre la collaboration de travail définitivement et immédiatement impossible. 

Comment le prouver ? Tous les moyens de preuve sont possibles (écrits, témoignages, présomptions, attestations, aveux…). S’il y contestation devant le tribunal du travail, c’est à ce dernier de décider s’il y a faute grave permettant la rupture immédiate du contrat de travail. 

Celui qui souhaite mettre fin au contrat pour motif grave doit respecter un double délai de 3 jours. La loi impose d’abord un délai de 3 jours pour notifier le congé pour faute grave. Il débute le lendemain du jour de la connaissance des faits et prend fin le troisième jour ouvrable suivant la connaissance. Après avoir mis fin au contrat, l’initiateur du congé doit encore respecter un nouveau délai de 3 jours pour notifier le motif grave (soit par courrier recommandé, soit par huissier, soit par la remise d’un écrit au destinataire, dont la signature vaut comme accusé de réception).

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