Que dois-je savoir lorsque je consens un prêt à des conditions avantageuses à mon travailleur ?

Un employeur a la possibilité d'octroyer un prêt à  des conditions avantageuses à  tout membre de son personnel. Quel qu'en soit la forme (prêt hypothécaire, prêt pour financer l'achat d'une voiture, avance en compte), l'octroi d'un prêt à  des conditions plus intéressantes que celles du marché constitue un avantage dans le chef du travailleur qui en bénéficie. Outre les implications fiscales et sociales que cela entraine, il est intéressant de se demander dans quelle mesure un employeur est à  même de récupérer le montant prêté sur le salaire de son travailleur en cas de défaillance de celui-ci.

La réponse d'Amandine Kitambala, expert légal chez HDP & Arista

Quelles sont les implications  sur le plan fiscal et sur le plan social ?

Lorsque le travailleur bénéficie d'un prêt sans intérêt ou à  un taux d'intérêt réduit, cela constitue un avantage dans son chef.

  • D'un point de vue fiscal, il s'agit d'un avantage de tout nature imposable, qui est estimé de manière forfaitaire. Cet avantage est taxé à  titre de revenus professionnels dans le chef du travailleur. L'avantage imposable est égal à  la différence entre le taux de référence fixé annuellement selon le type de prêt et le taux octroyé au travailleur. Pour l'employeur, l'avantage de toute nature accordé au travailleur est déductible au titre de rémunérations. Rappelons que l'avantage de toute nature doit dès lors être mentionné sur une fiche individuelle, sous peine d'être soumis à  la taxation sur les commissions secrètes de 309%.
  • Du point de vue des cotisations de sécurité sociale, l'ONSS considère que l'avantage résultant d'un prêt accordé sans intérêt ou à  taux d'intérêt réduit par rapport au taux normal du marché constitue de la rémunération et doit, à  ce titre, être soumis aux cotisations de sécurité sociale. L'avantage correspond également à  la différence entre le taux de référence fixé par le législateur et le taux octroyé au travailleur.

En cas de non-remboursement, puis-je effectuer des retenues sur le salaire du travailleur ?

La rémunération du travailleur est spécialement protégée par le législateur contre toute forme de retenues. L'employeur n'est autorisé à  procéder à  des retenues sur salaire que dans un nombre de cas très limités*. En dehors de ces hypothèses, les retenues sur la rémunération d'un travailleur sont strictement interdites. En outre, le total des retenues est limité à  un cinquième de chaque paie. La rémunération protégée comprend, outre le salaire mensuel, toutes les primes et commissions éventuelles mais ne comprend pas le pécule de vacances. Si des retenues sont effectuées illégalement, l'employeur pourra être tenu de procéder à  leur remboursement avec les intérêts à  dater de la retenue irrégulière.

Est-ce qu'un prêt peut constituer une " avance en argent faite par l'employeur " ?

 " Les avances en argent faites par l'employeur " est l'un des cas permettant des retenues sur salaire. La jurisprudence a admis, en se basant sur les travaux préparatoires de la loi sur la protection de la rémunération des travailleurs, qu'un prêt à  caractère civil consenti par l'employeur à  un travailleur qui se trouve en difficultés financières puisse tomber sous le terme d'" avances en argent ".
En cas de non-remboursement, l'employeur a donc en principe la possibilité de retenir les montants dus en vertu d'un contrat de prêt sur la rémunération du travailleur, en veillant toutefois à  ce que les conditions d'application de la compensation légale soient respectées. Il est en outre préférable de mentionner dans le contrat de prêt que le montant prêté constitue une " avance sur salaire ".

Que faire lorsqu'il n'est pas permis d'effectuer des retenues ?

Il est toujours possible de conclure un accord par lequel les parties conviennent de compenser la rémunération  avec une obligation de restitution par le travailleur, à  la condition que cet accord soit conclu après que le salaire soit devenu exigible. Si l'employeur ne peut effectuer de retenues sur le salaire, il n'a d'autres choix que de réclamer les montants dus par la voie de la mise en demeure et, en cas de défaut persistant, porter l'affaire en justice.

Cas pratique - mise à  disposition d'une carte de crédit à  des fins professionnelles ?

Lorsque le travailleur est autorisé à  effectuer des dépenses personnelles avec une carte de crédit mis à  disposition par l'employeur à  des fins professionnelles, moyennant un certain délai de remboursement, il s'agit d'un prêt sans intérêt pour lequel un avantage de toute nature doit être calculé. Des retenues sur salaire sont dès lors possibles dans les limites mentionnées ci-dessus.

*Article 23 de la loi sur la protection de la rémunération des travailleurs

A propos du Secrétariat Social HDP

Le Secrétariat Social HDP fait partie du Groupe RH HDP-AristA qui compte quelques 850 collaborateurs en Belgique. Le Groupe offre à  plus de 28.000 employeurs des services en matière de secrétariat social et de ressources humaines, d'allocations familiales, de prévention et de protection au travail, de contrôle médical, de médecine préventive et d'expertise médicale, d'assurances sociales pour indépendants et d'accompagnement lors du lancement et du développement de l'entreprise, ainsi que d'organisation de formations et séminaires.

Pour de plus amples informations, visitez le site www.hdp-arista.be.

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