Que sont les vacances seniors et quand y avez-vous droit?

Le droit aux congés payés annuels s'établit par rapport aux jours de travail prestés l'année précédente. Un employé plus âgé, qui reprendrait le travail après une période de chômage par exemple, n'aura pas droit à  4 semaines de vacances annuelles complètes à  cause de cela.

Pour cette raison, les vacances seniors prévoient le droit à  4 semaines complètes de congés, payées par l'ONEM. Cette législation est d'application depuis le 1er janvier 2007, aussi bien pour les ouvriers que pour les employés, à  temps plein ou à  temps partiel.

1. Conditions

Les conditions pour avoir droit aux vacances seniors et à  l'allocation sont:
- D'être âgé de 50 ans au 31 décembre de l'exercice de vacances.
- D'avoir été sans emploi, chômage complet ou invalidité (après une année de maladie) pendant l'exercice de vacances
- D'être employé dans le secteur privé, afin que la législation concernant les vacances de ce secteur puisse être d'application
- De travailler sous contrat de travail d'employé ou d'ouvrier.

Attention !
Vous pouvez seulement prendre des vacances seniors après que les jours de congés ordinaires, auxquelles vous avez droit et à  charge de la caisse de vacances de l'employeur, aient été pris.

Exemple :
Un travailleur de plus de 50 ans retrouve du travail auprès d'un employeur le 1er octobre 2011. En 2012, il aura le droit de prendre 5 jours de congés payés (3/12 de 20), à  la charge de son employeur.
Par ailleurs, il pourra prendre 15 jours de vacances seniors en plus de ses 5 jours de congés payés (20 jours légaux de vacances - 5 jours ordinaires de congés payés = 15 jours de vacances seniors)

2. l'allocation de vacances seniors

L'allocation de vacances seniors s'élève à  65 % de la rémunération journalière moyenne brute du travailleur durant le mois pendant lequel il prend pour la première fois son congé de vacances seniors.

La rémunération moyenne journalière est calculée sur un salaire mensuel limité à  2.039,32 EUR (valable depuis le 1 février 2012). La rémunération journalière maximum est donc limitée à  50,98 EUR (2.039,32 x 0,65 / 26), sur base d'une semaine de 6 jours.

Un précompte fiscal de 10,09 % est retenu sur ce montant.

Exemple :
Le travailleur a un salaire brut de 2,039,32 EUR, il travaille plein temps et prend une semaine de vacances seniors. Il reçoit: les heures de vacances prises x 6, divisé par le temps de travail hebdomadaire à  plein temps normal, soit 38 x 6 / 38 = 6 allocations journalières de 50,98 EUR ou 305,88 EUR brut ou 275,02 EUR net.

Pour recevoir l'allocation de vacances seniors, les travailleurs plus âgés ne peuvent percevoir aucun revenu professionnel ou un revenu de remplacement.

Mais les allocations de vacances seniors peuvent être cumulées avec une compensation supplémentaire payée par l'employeur ou avec une compensation complémentaire, lors de la reprise d'un emploi, dans le cadre des prépensions et des pseudo-prépensions (" Canada Dry ").

L'allocation de vacances seniors est payée par l'ONEM est considérée comme une allocation de chômage.

3. la demande

Les vacances seniors peuvent être demandées de 2 manières :

 - par courrier
Comme pour les vacances jeunes, il faut fournir une " preuve de vacances seniors ", via un formulaire C103-vacances seniors-employeur, qui doit être délivré en double au travailleur le mois où les premiers jours de vacances seniors ont été demandés.
Le travailleur complète lui-même le formulaire C103-vacances seniors-travailleur et il remet tous les formulaires à  l'organisme de paiement de son choix.
Les mois suivants, l'employeur ne doit plus compléter qu'un seul formulaire C103-vacances seniors-employeur, à  remettre au travailleur.

- par voie électronique
L'employeur peut envoyer par voie électronique toutes les données (via http://www.socialsecurity.be/) et ne doit alors compléter aucun formulaire papier à  la main.
Le travailleur ne doit alors déposer le premier mois qu'un seul formulaire C103-vacances seniors-travailleur.

Exemple :

Le travailleur qui a droit à  une semaine de vacances rémunérées peut obtenir au total trois semaines de vacances seniors. Il prend en janvier une semaine de vacances rémunérées. Il prend ensuite ses vacances seniors en avril (2 jours), en juillet et août (2 semaines) et en décembre (le solde).

Le travailleur introduira les formulaires suivants :

- après les jours de vacances fin avril : le C103-vacances seniors-travailleur, le C103-vacances seniors-employeur en deux exemplaires (sur ce dernier, l'employeur complète les heures de vacances seniors de ce mois) ;
- un C103-vacances seniors-employeur pour juillet et un C103-vacances seniors-employeur pour août ;
- après les jours de vacances en décembre un C103-vacances seniors-employeur pour décembre.

La demande doit être introduite au plus tard à  la fin du mois de février de l'année qui suit l'année de vacances.

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