Quel délai de préavis mentionner dans sa lettre de démission ?

Je veux remettre ma démission. Je suis employé, avec un salaire annuel brut entre 30.535 et 61.071 euros. Mon délai de préavis doit donc être fixé en commun accord avec mon employeur. Que dois-je donc écrire dans ma lettre de démission, qui doit mentionner un délai de préavis pour être valable? La formule “Le délai de préavis sera fixé en commun accord”  convient-elle?
La réponse de Karin Buelens, SD Worx

La lettre de démission

Sous peine de nullité, le lettre de démission doit mentionner le début et la fin de la période de préavis. Il n’est donc pas idéal d’écrire que le délai de préavis sera fixé en commun accord.

Accord sur la durée du préavis

Pour les employés percevant un salaire annuel entre 30.535 et 61.071 euros brut, le délai de préavis doit toutefois en effet être convenu entre l’employeur et l’employé. Si aucun accord ne peut être trouvé entre les deux parties, le juge devra définir une période de préavis.  

L’accord sur la durée de la période de préavis peut en principe être conclu au plus tôt au moment où la démission est remise.

Par ‘moment où la démission est remise’, on peut prendre en compte le moment de la démission. Les parties ne doivent pas nécessairement attendre le troisième jour après l’envoi recommandé de la lettre de démission.  

Lorsque la période de préavis est fixée, une limite minimum et maximum doit dans tous les cas être respectée. Si l’employé démissionne, il n’y a pas de délai minimum. Le délai maximum est dans ce cas de 4 mois et demi.

Concrètement, quand conclure cet accord?   

La lettre de démission doit mentionner la durée concrète du préavis. Puisque ce délai doit être fixé en commun accord avec votre employeur, et que cet accord ne peut être conclu au plus tôt qu’au moment de la démission, la mise en pratique de cette règle peut s’avérer difficile. Il existe donc différentes possibilités:

  • Vous annoncez d’abord oralement votre démission à  votre employeur et convenez alors d’une période de préavis. Vous mentionnez cette période dans votre lettre de démission.
  • Vous mentionnez une période de préavis, éventuellement très courte, dans votre lettre de démission. Soit votre employeur signe cette lettre pour accord et c’est cette période que vous devrez prester, soit il conteste ce délai de préavis et vous convenez alors d’une nouvelle durée, que vous mentionnerez par écrit.

Dans tous les cas, votre lettre de démission doit donc contenir une durée de préavis.

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