Quelle période de préavis pour les employés ?
La durée du préavis des employés (sous contrat à durée indéterminée) dépend du salaire annuel brut. Pour définir celui-ci, il faut prendre en compte le salaire actuel, le double pécule de vacances, la prime de fin d'année et les autres avantages (tels que les chèques-repas, l'assurance-groupe, l’assurance hospitalisation, l'utilisation privée du véhicule de société, GSM, ordinateur portable, tablette, abonnement Internet...). Depuis le 1er janvier 2012, la date du début du contrat de travail (ancienneté) joue aussi un rôle. Et depuis le 1er janvier 2014, les règles concernant la période de préavis ont été modifiées en profondeur.
Votre salaire annuel brut est de 32.254 euros ou moins ?
Si votre salaire annuel brut ne dépasse pas 32.254 euros, votre employeur est tenu de vous accorder trois mois de préavis par tranche de 5 ans de travail presté au sein de l’entreprise.
Le délai de préavis que l'employé doit respecter représente en principe la moitié de ce que l'employeur devrait accorder. Le maximum absolu est toutefois de 3 mois.
Exemple:
Un employé dont le salaire annuel brut s'élève à 30.000 euros et qui dispose d'une ancienneté de 12 ans licencié par son employeur reçoit un délai de préavis de 9 mois.
S'il remet lui-même sa démission, son délai de préavis ne sera que de 3 mois.
Votre salaire annuel brut se situe entre 32.254 et 64.508 euros ?
Si vous gagnez entre 32.254 et 64.508 euros brut par an, le délai de préavis est fixé de commun accord avec l'employeur. Il doit être défini au plus tôt au moment de la signification du préavis. Si les deux parties ne parviennent pas à un accord, ce sera au tribunal du travail de trancher.
Si l'employeur donne le préavis, le délai de préavis est au moins égal à 3 mois (pour chaque période d'emploi de 5 ans entamée). Si l'employé donne le préavis, le délai de préavis ne peut excéder 4 mois et demi.
Dans la pratique, la formule Claeys est souvent utilisée afin de calculer le délai de préavis de cette catégorie de travailleurs. Cette formule tient compte du salaire du travailleur, de son ancienneté et de son âge. Un employé peut toutefois négocier son délai de préavis avec son employeur.
Pour calculer votre délai de préavis, utilisez notre Guide du préavis.
Votre salaire annuel brut est de 64.508 euros ou plus ?
Si votre salaire annuel brut est de plus de 64.508 euros, les parties doivent convenir d’un accord pour la durée de la période de préavis. Ils doivent faire cela au plus tard lors de l’entrée en fonction.
Vous gagnez plus que 32.254 euros brut par an et votre contrat de travail a été conclu après le 1er janvier 2012 ?
Les employés avec un contrat de travail qui commence après le 1er janvier 2012 ont une autre réglementation en matière de préavis. Les délais de préavis spéciaux sont uniquement d’application pour les employés avec un salaire annuel brut de 32.254 euros et plus. Pour ce groupe d’employés, les périodes de préavis sont fixes et peuvent être comptés en semaines.
Salaire annuel | Ancienneté | Licenciement | Démission | |
Licencié à pd 1/1/2012 | Licencié à pd 1/1/2014 |
| ||
32.254 euros < ou = 64.508 euros | < 3 ans | 91 jours calendaires | 91 jours calendaires | 45 jours calendaires |
3 < 4 ans | 120 jours calendaires | 116 jours calendaires | 45 jours calendaires | |
4 < 5 ans | 150 jours calendaires | 145 jours calendaires | 45 jours calendaires | |
5 < 6 ans | 182 jours calendaires | 182 jours calendaires | 90 jours calendaires | |
6 < 7 ans | 210 jours calendaires | 203 jours calendaires | 90 jours calendaires | |
7 < 8 ans | 240 jours calendaires | 232 jours calendaires | 90 jours calendaires | |
8 < 9 ans | 270 jours calendaires | 261 jours calendaires | 90 jours calendaires | |
9 < 10 ans | 300 jours calendaires | 290 jours calendaires | 90 jours calendaires | |
10 < 11 ans | 330 jours calendaires | 319 jours calendaires | 135 jours calendaires (max) | |
... | ... | ... | 135 jours calendaires (max) | |
> 64.508 euros | < 5 ans | Pareil que les employés avec un salaire de | 45 jours calendaires | |
5 < 10 ans | 90 jours calendaires | |||
10 < 15 ans | 135 jours calendaires | |||
15 et plus | 180 jours calendaires (max) | |||
Vous avez démissionné ou avez été licencié après le 31 décembre 2013 ?
A partir du 1er janvier 2014, de nouvelles règles de préavis sont d’application. Chaque travailleur, qu’il soit ouvrier ou employé, sera soumis à une période de préavis fixe. Cette période sera comptée en semaines.
Ces périodes de préavis fixes, auxquelles les secteurs ne peuvent pas déroger, ne peuvent pas non plus être allongées. Des périodes de préavis plus longues peuvent cependant être convenues au niveau d’une entreprise ou individuellement.
Les nouvelles périodes de préavis sont valables pour tous, aussi bien les nouveaux embauchés que pour les employés déjà en service le 01 janvier 2014.
En ce qui concerne les travailleurs qui étaient déjà en service le 31 décembre 2013, un système de maintien du délai de préavis déjà constitué à la date du 31 décembre 2013 est prévu. Cela revient à dire que ce délai déjà constitué par le travailleur sera placé, au sens figuré, dans un sac à dos tant qu’il reste en service. En d’autres termes, le droit à bénéficier d’une période de préavis valable jusqu’au 31.12.2013 est toujours possible pour les employés embauchés avant le 31.12.2013. Les nouvelles périodes de préavis sont aussi d’application pour ceux-ci, mais la date du 1er janvier 2014 vaut comme date d’engagement fictive pour la fixation de la période de préavis selon les nouvelles règles.
Avec la collaboration de SD Worx