Quelles sont les indemnités en cas de licenciement collectif?

Dans le cadre d’indemnités pour cause de licenciement collectif, il faut d’abord définir ce qu’est un licenciement collectif.

Qu'est-ce que le licenciement collectif?

Est considéré comme « licenciement collectif » tout licenciement pour raisons économiques ou techniques, dans une même entreprise, pendant une période continue de 60 jours calendrier, et si ces licenciements concernent au minimum le nombre de travailleurs suivant:

- si l'entreprise compte 60 travailleurs ou plus, il y a licenciement collectif lorsque le nombre de licenciés atteint au moins 10 %.
- si l'entreprise compte de 20 à 59 travailleurs il y a licenciement collectif lorsque le nombre de licenciés est au moins de 6 travailleurs.

Alors dans ce cas, l’employeur est obligé de payer, aux travailleurs victimes de ce licenciement collectif, une indemnité exceptionnelle.

Indemnité pour quels travailleurs?

Tous les travailleurs victimes d’un licenciement collectif ont, en principe, droit à une indemnité:

- les travailleurs au chômage qui touchent les allocations de chômage
- les travailleurs au chômage qui, pour une raison indépendante d’eux, ne  touchent pas les allocations dechômage;
- un travailleur qui a retrouvé un nouvel emploi mais pour lequel il touchera moins que son précédent salaire;
- les employés qui suivent une formation professionnelle et qui perçoivent, pour celle-ci, une indemnité moins élevée que le salaire qu’ils avaient auparavant.

Exceptions à l’indemnité

Les dispositions concernant l’application d’une « indemnité pour cause de licenciement collectif » exclues cependant plusieurs catégories de travailleurs.

Les catégories exclues représentent notamment:

- les travailleurs intérimaires ;
- des travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou dans le cadre d'un contrat portant sur l'exécution d'un travail déterminé ;
- les travailleurs de la construction ;
- les travailleurs de la sidérurgie et des charbonnages ;
- les saisonniers dans les conserveries (fruits, légumes, confitures,…)
- les travailleurs de certains secteurs liés à diverses activités maritimes ou poissonnières
- les travailleurs touchant une indemnité de fermeture d’entreprise
- les travailleurs touchant des indemnités de licenciement particulières accordées à certaines catégories protégées de travailleurs.

Les conventions collectives de travail spécifiques à certains secteurs d’activité peuvent éventuellement encore exclure d’autres catégories de travailleurs de leurs champs d’application.

Enfin, n'ont également pas le droit à l’indemnité pour cause de licenciement collectif, les travailleurs qui perçoivent une ou plusieurs des indemnités suivantes:

- indemnité pour cause de fermeture d’entreprise
- indemnité car protection du travailleur contre le licenciement
- Le montant de l’indemnité

Quelle indemnité?

Le montant de l'indemnité est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et le montant des allocations de chômage.

La rémunération nette de référence est égale au salaire mensuel brut plafonné à 3.144,66 euros (au 1er février 2012) et diminuée des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel.

Ce salaire mensuel brut plafonné est bien sûr indexé régulièrement.

La durée de l’indemnité

Cette indemnité est due pour une période de 4 mois. Ces 4 mois commencent le lendemain du jour où a pris fin le contrat de travail ou le lendemain du jour où a pris fin la période couverte par une indemnité de préavis. Quand le délai de préavis normal est supérieur à 3 mois ou si l'indemnité de préavis correspond à un délai de préavis supérieur à 3 mois, alors la période de 4 mois est rabotée à concurrence de ce qui dépasse le 3ème mois.
 

Retour à la liste