Quels sont vos droits pendant la grève?

En cas de grève, quelles sont vos obligations et celles de votre employeur? De quoi êtes-vous protégé?
La réponse de Chantal Vekemans, conseillère chez SD Worx
 

Le droit de grève

‘Faire la grève’ signifie que les employés décident collectivement d’arrêter le travail convenu comme moyen de pression sur l’employeur ou un tiers afin d’obtenir une amélioration des conditions de travail.

Bien que le droit de grève ne soit pas explicitement défini dans le droit belge, ses conséquences sont réglementées sur un certain nombre de points. Notre jurisprudence a toutefois déjà  explicitement reconnu à  plusieurs reprises le droit de grève.

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Limites de son exercice

Le droit de grève n’est pas un droit absolu. Employeurs et employés ont tout intérêt à  respecter certaines limites lors de l’exercice du droit de grève. En 2002, un gentlemen’s agreement est intervenu entre les employeurs et les syndicats.

Dans ce cadre, il a été convenu que les syndicats :

  • respecteront les procédures de préavis de grève (celles-ci peuvent être reprises dans les CCT sectorielles) ;
  • ne recourront pas à  la violence physique ou matérielle ;
  • préserveront les instruments de travail de l’entreprise ;
  • ne feront pas appel à  du personnel extérieur pour les piquets de grève.

Les employeurs se sont engagés à  :

  • souligner la plus-value de la concertation ;
  • considérer la justice, l’équité et la conciliation comme éléments-clés des rapports sociaux au sein de l’entreprise ;
  • n’entamer aucune procédure juridique tant que tous les moyens de concertation n’ont pas été épuisés.

Étant donné que la grève est reconnue comme un droit, un employeur ne peut en principe pas obliger l’employé gréviste à  reprendre le travail. Dans des cas bien déterminés, il peut réquisitionner du personnel. Le personnel ne peut être réquisitionné que pour des prestations d’intérêt général (ex. : personnel hospitalier) ou pour des prestations minimales. Il s’agit de prestations nécessaires pour réaliser certaines tâches urgentes. L’employeur ne décide pas seul à  ce sujet. La décision est prise soit par la commission paritaire compétente, soit par le/la ministre.

Les employés ne peuvent commettre de voies de fait (ex. : actes de violence, causer des dommages) en cas de grève.

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Un droit au salaire ?

Pour le gréviste
Le gréviste ne bénéficie d’aucun droit à  percevoir son salaire durant la période de grève. Le cas échéant, il pourra obtenir une indemnité de grève de la part de son syndicat.

Pour les non-grévistes
Différentes situations sont possibles.

  • L’employé arrive en retard, voire pas du tout, à  son travail en raison, par exemple, d’une grève imprévue des transports en commun.

Lorsqu’un certain nombre de conditions sont réunies (l’employé se rend normalement au travail, est apte au travail, est confronté à  une grève imprévisible au moment du départ, a fait tout son possible pour se rendre au travail), l’employé a droit à  un salaire journalier garanti.

  • L’employé est bien arrivé au travail, mais il ne peut se mettre à  l’ouvrage ou poursuivre ses activités en raison d’un piquet de grève

Dans ce cas, il n’a pas droit à  un salaire journalier garanti. Que la grève ait lieu à  l’intérieur ou à  l’extérieur de l’entreprise n’importe pas aux yeux de la majorité de la doctrine. Selon une certaine jurisprudence, la grève doit constituer un cas de force majeure dans le chef de l’employeur pour l’affranchir du paiement du salaire journalier garanti. Cela signifie, notamment, que rien ne peut lui être reproché et que la grève est inévitable.

 

Chômage temporaire suite à  une grève ?

Pour les non-grévistes, il existe éventuellement, dans certains cas exceptionnels, un droit à  des allocations de chômage temporaire à  charge de l’ONEM. Cela ne vaut que pour les grèves reconnues par le Comité de gestion de l’ONEM. En outre, l’employé ne peut appartenir à  la même unité de travail que celle des grévistes et ne peut avoir aucun intérêt dans l’acceptation des exigences des grévistes.

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