Quels délais de préavis pour les employés?

Voilà  un sujet qui pourrait peut-être vous intéresser au plus haut point sous peu... Et si ce n'est pas le cas, c'est toujours bon à  savoir.

 

Calcul en fonction du salaire annuel brut 

La durée du préavis des employés (sous contrat à  durée indéterminée) dépend du salaire annuel brut. Pour définir celui-ci, il faut prendre en compte le salaire actuel, le double pécule de vacances, la prime de fin d'année et les autres avantages (tels que les chèques-repas, l'assurance-groupe, l’assurance hospitalisation, l'utilisation privée du véhicule de société, gsm, ordinateur portable, tablette, abonnement Internet...).
On distingue trois tranches de salaires annuels bruts:

  • 32.254 euros (montant 2013) ou moins
  • Entre 32.254 et 64.508 euros (montant 2013)
  • Plus de 64.508 euros (montant 2013)

Le salaire annuel brut est de 32.254 euros (montant 2013) ou moins

Si votre salaire annuel brut ne dépasse pas 32.254 euros, votre employeur est tenu de vous accorder trois mois de préavis par tranche de 5 ans de travail presté au sein de l’entreprise.
Le délai de préavis que l'employé doit respecter représente en principe la moitié de ce que l'employeur devrait accorder. Le maximum absolu est toutefois de 3 mois.
Exemple:
Un employé dont le salaire annuel brut s'élève à  24.000 euros et qui dispose d'une ancienneté de 11 ans licencié par son employeur reçoit un délai de préavis de 9 mois.
S'il remet lui-même sa démission, son délai de préavis ne sera que de 3 mois.

Le salaire annuel brut se situe entre 32.254 et 64.508 euros (montants 2013)

  • Le contrat a démarré avant le 1er janvier 2012

Si vous gagnez entre 32.254 et 64.508 euros brut par an, le délai de préavis est fixé de commun accord avec l'employeur. Il doit être défini au plus tôt au moment de la signification du préavis. Si les deux parties ne parviennent pas à  un accord, ce sera au tribunal du travail de trancher.
Si l'employeur donne le préavis, le délai de préavis est au moins égal au délai d'un employé dont le salaire est de 30.535 euros ou moins (3 mois pour chaque période d'emploi de 5 ans entamée).
Si l'employé donne le préavis, le délai de préavis ne peut excéder 4 mois et demi.
Dans la pratique, la formule Claeys est souvent utilisée afin de calculer le délai de préavis de cette catégorie de travailleurs. Cette formule tient compte du salaire du travailleur, de son ancienneté et de son âge. Un employé peut toutefois négocier son délai de préavis avec son employeur.
Pour calculer votre délai de préavis, utilisez notre Guide du préavis.

  • Le contrat a démarré après le 1er janvier 2012

Pour les employés dont le contrat a démarré après le 1er janvier 2012, les délais de préavis sont fixes. Seule l’ancienneté est prise en compte. En 2012 et en 2013 les délais de préavis sont légèrement plus élevés qu’à  partir de 2014.


Années de service

Préavis à  partir du 1er janvier 2012

Préavis à  partir du 1er janvier 2014

Moins de 3 ans

91 jours

91 jours

De 3 à  4 ans

120 jours

116 jours

De 4 à  5 ans

150 jours

145 jours

De 5 à  6 ans

182 jours

182 jours

De 6 à  7 ans

210 jours

203 jours

Par année supplémentaire

+ 30 jours

+ 29 jours

 

Le salaire annuel brut est supérieur à  64.508 euros (montant 2013)

Si vous gagnez plus de 64.508 euros brut par an, les deux parties peuvent fixer un délai de préavis de commun accord. Il doit être fixé au plus tard au moment de l'entrée en service de l'employé.
Si l'employeur donne le préavis, le délai de préavis est au moins égal à  celui d'un employé gagnant entre 32.254 euros et 64.508 euros (3 mois pour chaque période d'emploi de 5 ans entamée).
Si l'employé donne le préavis, le délai de préavis de 6 mois au maximum.
Le délai de préavis commence le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel le préavis a été signifié.

Bientôt de nouvelles règles

La Cour constitutionnelle a récemment décrété que la différence de traitement entre les ouvriers et les employés e.a. au niveau des délais de préavis n’est plus permise. Il est dès lors urgent de statuer sur de nouvelles règles en matière de licenciement. Le 5 juillet 2013, les partenaires sociaux et le ministre de l’Emploi ont conclu un projet de compromis à  ce sujet. Celui-ci doit désormais être fondu en texte de loi. La nouvelle règlementation devrait entrer en vigueur à  partir du 1er janvier 2014.
 

Avec la collaboration de SD Worx

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