Quels délais de préavis pour les employés ?

"Je travaille depuis 12 ans dans une entreprise de communication et je gagne 30 000 euros bruts par an. J'ai trouvé un nouvel emploi et souhaite donc bientôt remettre ma démission. Combien de temps dois-je encore rester chez mon futur ex-employeur avant de pouvoir commencer mon nouveau travail ? "
La réponse de Kathy Dillies, SD Worx

La durée du préavis des employés (sous contrat à  durée indéterminée) dépend du salaire annuel brut. Pour le calculer, il faut tenir compte du salaire actuel, du double pécule de vacances, de la prime de fin d'année et des autres avantages (tels que les chèques-repas, l’assurance-groupe, l’utilisation privée du véhicule/GSM de société...). Depuis le 1er janvier 2012, la date de début du contrat de travail joue elle aussi un rôle important.

Vous gagnez moins de 31 467 euros bruts par an ?

Si votre salaire annuel est égal ou inférieur à  31 467 euros et que vous travaillez depuis maximum 5 ans dans l'entreprise, votre employeur doit respecter une période de préavis de 3 mois.
La période que l'employé doit respecter représente en principe la moitié de celle imposée à  l'employeur. Le maximum absolu est de toute façon de 3 mois.

Exemple :

Un employé dont le salaire annuel brut s'élève à  30 000 euros, qui totalise une ancienneté de 12 ans et qui est licencié par son employeur, doit recevoir un délai de préavis de 9 mois.
S’il remet lui-même sa démission, il devra respecter un préavis de 3 mois.

Vous gagnez entre 31 467 et 62 934 euros bruts par an ?

Si vous gagnez entre 31 467 et 62 934 euros, l'employeur et l'employé doivent convenir de commun accord d'un délai de préavis, au plus tôt au moment de la signification du préavis. À défaut d’un tel accord, le juge du tribunal du travail fixera lui-même la durée du préavis.

Si l'employeur donne le préavis, le délai de préavis est d'au moins 3 mois (auxquels s'ajoutent 3 mois par tranche entamée de 5 années d'ancienneté). Si l'employé donne le préavis, la période de préavis ne peut excéder 4 mois et demi.

Dans la pratique, cette catégorie de travailleurs opte le plus souvent pour la formule Claeys afin de définir la durée du délai de préavis. Cette formule est une grille de calcul qui permet de définir la durée du préavis à  respecter par l'employeur. Elle tient compte du salaire de l'employé, de son ancienneté et de son âge.
Consultez le Guide du préavis pour connaître exactement la durée de votre préavis.

Vous gagnez plus de 62 934 euros bruts par an ?

Si votre salaire annuel brut est supérieur à  62 934 euros, les parties peuvent convenir de commun accord d'un délai de préavis. Il doit être fixé au plus tard au moment de l'entrée en service de l'employé

Si l'employeur donne le préavis, la période de préavis est d'au moins 3 mois (auxquels s'ajoutent 3 mois par tranche entamée de 5 années d'ancienneté). Si l'employé donne le préavis, le délai de préavis est de maximum 6 mois. Le délai de préavis commence le premier jour du mois qui suit la signification du préavis.

Vous gagnez plus de 31 467 euros bruts par an et votre contrat de travail a commencé au plus tôt le 1er janvier 2012 ?

Pour les employés dont le contrat de travail a commencé au plus tôt le 1er janvier 2012, d'autres périodes de préavis sont d'application. La différence est valable uniquement pour les employés dont le salaire annuel brut est égal ou supérieur à  31 467 euros. Pour ce groupe d'employés, les délais sont fixes, exprimés en jours calendaires (jc).

 

Employé dont le contrat de travail commence au plus tôt le 01.01.2012

 

Salaire annuel

 

Ancienneté du travailleur

 

Licenciement par l'employeur

 

Démission de l'employé

 

31 467
62 934

 

 

 

< 3 ans

3 < 4 ans

4 < 5 ans

5 < 6 ans

6 < 7 ans

7 < 8 ans

8 < 9 ans

9 < 10 ans

10 < 11 ans

 

Notification du licenciement à  partir du 01.01.2012

 

Notification du licenciement à  partir du 01.01.2014

 

 

 

45 jc

45 jc

45 jc

90 jc

90 jc

90 jc

90 jc

90 jc

135 jc (max.)

135 jc (max.)

 

91 jc

120 jc

150 jc

182 jc

210 jc

240 jc

270 jc

300 jc

330 jc

 

91 jc

116 jc

145 jc

182 jc

203 jc

232 jc

261 jc

290 jc

319 jc

 

> 62 934

 

< 5 ans

5 < 10 ans

10 < 15 ans

15 et plus

 

 

 
Idem pour les employés dont le salaire se situe entre
31 467 euros et 62 934 euros

Sauf accord, au plus tard le jour de l'entrée en ervice, minimum = délai prévu pour les employés dont le salaire annuel est inférieur à  31 467 euros

 

 

45 jc

90 jc

135 jc

180 jc (max.)

 

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