Quels travailleurs sont protégés contre le licenciement?

"Puis-je bénéficier d'une protection contre le licenciement à  certains moments de ma carrière, lorsque je suis plus vulnérables ? Dans quel cas cette protection s'applique-t-elle?"
La réponse de Kathy Dillies, conseillère chez SD Worx

Dans notre législation, beaucoup de travailleurs sont protégés contre le licenciement. Ces différentes sortes de protections apportent donc une protection supplémentaire contre le licenciement, mais elles ne constituent pas pour autant une réelle interdiction de licenciement.

Cette protection peut consister en:

  • Une délimitation des raisons pour lesquelles on peut licencier quelqu'un;
  • Et/ou une procédure spécifique qui doit être observée après un licenciement.

L'employeur qui ne respecte pas les protections contre le licenciement devra payer en guise de sanction une indemnité forfaitaire de protection en plus d'une éventuelle indemnité compensatoire de préavis.

Il y a plus de 20 situations qui peuvent mener à  une protection contre le licenciement. Les cas les plus fréquents sont:

1. La travailleuse enceinte

Le licenciement est uniquement possible pour des raisons sans aucun rapport avec l'état physique de la travailleuse (grossesse ou accouchement). La période de protection de licenciement est d'application à  partir du moment où l'employeur est informé de sa condition jusqu'à  un mois après la période de congé postnatal.

Sanction: indemnité forfaitaire de protection équivalente à  6 mois de salaire.

2. Le travailleur en interruption de carrière, en crédit-temps ou en congé parental

Le licenciement est uniquement possible pour des raisons sans aucun rapport avec l’exercice de ce droit. Cette protection contre le licenciement est valable à  partir de la date de la demande écrite jusqu'à  3 mois suivant la date de fin de l'exercice du droit.

Sanction : indemnité forfaitaire de protection équivalente à  6 mois de salaire.

3. Le travailleur en congé-éducation

Le licenciement est uniquement possible pour des raisons sans aucun rapport avec la prise du congé-éducation. La période de protection s’étend dès la demande de congé éducatif jusqu’au dernier jour de la formation.

Sanction : indemnité forfaitaire de protection équivalente à  3 mois de salaire.

4. Le travailleur (candidat) délégué syndical

Le licenciement est uniquement possible pour une faute grave (comme défini par le tribunal du travail) ou pour raisons économiques/techniques reconnues auparavant par le comité paritaire. La période de protection commence le 30e jour qui précède l’affichage de l’avis annonçant la date des élections (jour X-30) et se termine le jour de l’installation des candidats élus lors des élections suivantes. Par contre, la période de protection sera prolongée si les membres ont été à  nouveau présentés comme candidats. Ils seront, dans ce cas, protégés pour une nouvelle période.

Sanction : l’indemnité de protection variera en fonction de si le travailleur a demandé sa réintégration ou non, et dépendra de son ancienneté. Elle peut grimper au maximum jusqu’à  8 ans de salaire.

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