Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?

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Mon nouvel employeur veut inclure une clause de non-concurrence dans mon contrat de travail. En quoi cela consiste-t-il au juste ? Y ai-je également des avantages ?
La réponse de Chantal Vekemans

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence?

Une clause de non-concurrence est une clause dans un contrat de travail qui interdit à l’employé d’exercer des activités similaires avec les compétences accumulées après son départ de l’entreprise, en tant que salarié ou indépendant, par lesquelles il pourrait causer du tort à l’entreprise qu’il a quitté.

Pour être valable, la clause doit respecter un certain nombre de conditions strictes, dont certaines diffèrent en fonction du fait qu’il s’agit d’un contrat ouvrier, employé, ou représentant de commerce. En ce qui concerne les représentants de commerce, il s’agit d’une règlementation à part.

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Conditions de validité de la clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence doit être mise par écrit et propre à chaque employé, soit lors de la prise de service, soit plus tard.

L’interdiction de concurrence comprise dans la clause est seulement valable sur un certain type d’activités dans certaines entreprises. Une clause qui interdit toute les sortes d’activité professionnelle chez un concurrent est invalide.

De plus, une clause de non-concurrence est délimitée dans la durée et l’espace :

  • La clause de non-concurrence est en général valable pour maximum 12 mois à partir de la fin du contrat de travail et
  • Est généralement limitée aux endroits où l’ex-employé pourrait effectivement concurrencer son ancien amployeur, en fonction de la nature de l’entreprise et de son périmètre d’action. Elle est dans tous les cas limitée au territoire belge.

Ce dernier point peut être enfreint sous certaines conditions.

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Indemnités de non-concurrence

La clause doit prévoir une indemnité compensatoire forfaitaire unique que l’employeur devra payer s’il licencie un employé lié par une clause de non-concurrence. Cette indemnité compense les éventuelles pertes de salaire dont souffrira l’employé à cause de l’interdiction de travailler pour la concurrence. L’indemnité doit valoir minimum la moitié du salaire brut qui correspond à la durée d’application de la clause. Si une clause de concurrence est conclue pour 12 mois, alors l’indemnité s’élève à minimum 6 mois de salaire brut.  

Un employé qui ne respecte pas la clause de non-concurrence (par exemple en étant engagé chez un concurrent pendant la durée d’application de la clause, pour des activités semblables) sera sanctionné. Il devra d’une part rembourser à son ancien employeur le salaire brut reçu dans le cadre de la clause, ainsi qu’un montant équivalent.

L’employeur peut cependant aussi renoncer à l'application effective de la clause dans un délai de 15 jours, à partir du moment de la cessation du contrat. Ceci peut être fait oralement par l’employeur, mais un recommandé écrit ou un acte de huissier est conseillé. L’employeur qui renonce à l’application de la clause ne doit donc plus verser d’indemnités à l’employé et l’employé peut de son côté travailler pour la concurrence.

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Conditions d’application de la clause de non-concurrence

L’application de la clause de non-concurrence dépend de la façon dont le contrat de travail s’est terminé et du salaire de l’employé concerné.

  • Une clause de non-concurrence n’a aucun effet si on a mis fin au contrat de travail pendant la période d’essai, en cas de licenciement par l’employeur sans motif grave, ou en cas de démission de l’employé pour motif grave de la part de l’employeur.

ATTENTION !

Le statut unique imminent n’aura pas seulement un effet sur les règles de licenciement, mais également sur la période d’essai. Celle-ci sera supprimée le 1er janvier 2014 pour les contrats de travail qui entrent en exercice à partir de cette date. La suppression de la période d’essai aura aussi des conséquences sur la clause de non-concurrence.Dans le futur, la clause de non-concurrence n’aura aucun effet quand on mettra fin au contrat de travail pendant les 6 premiers mois à partir du début du contrat de travail. Par début du contrat de travail, il faut comprendre la date de mise en service du contrat de travail. La période de 6 mois est une période fixe. Les suspensions n’ont aucune influence là-dessus. Cette nouvelle règlementation concernant la clause de non-concurrence est valable pour les contrats de travail qui entrent en application à partir du 1er janvier 2014.

  • L’application de la clause de non-concurrence dépend également du salaire annuel brut. Ce salaire annuel brut est calculé avec les indemnités de licenciement et comprend également le salaire normal, le salaire des heures supplémentaires, les primes d’équipe, les primes de fin d’année…

L’employeur peut uniquement insérer une prime de non-concurrence pour les employés qui reçoivent un salaire annuel brut de (à définir le jour où le contrat de travail arrive à terme) :

  • de 32.254 à 64.508 euros (montant pour 2013) seulement d’application pour les fonctions déterminées par convention collective de travail
  • plus de 64.508 euros (montant pour 2013) applicable sauf aux fonctions exclues par une convention collective.

Si toutes ces règles salariales ne sont pas respectées, la clause de non-concurrence est invalide.

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