Qui a droit à des chèques-repas ? Qui en décide la valeur ?

Le chèque-repas constitue en principe un élément du salaire, car le travailleur le reçoit en contrepartie de son travail.
La réponse de Veerle Michiels, conseillère chez SD Worx

Cette forme de salaire a toutefois ceci de particulier qu’elle est, sous certaines conditions très strictes, exonérée d’impôts et n’est pas soumise aux charges sociales.

L’une de ces conditions est que l’octroi de chèques-repas doit en principe être repris dans la convention collective de travail, conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise(*).

Qui peut recevoir des chèques-repas ?

Les travailleurs qui ont droit aux chèques-repas sont toujours expressément mentionnés dans le champ d’application de la CCT sectorielle ou d’entreprise(*).

La plupart du temps, le champ d’application de la CCT est limité aux travailleurs liés par un contrat de travail.
Il comprend alors :

  • les ouvriers ;
  • les employés et représentants commerciaux ;
  • les employés de maison ;
  • les travailleurs à  domicile et télétravailleurs et
  • les étudiants.

Les catégories suivantes n’ont pas de contrat de travail et, par conséquent, n’ont le plus souvent pas droit aux chèques-repas, sauf si la CCT les mentionne explicitement dans le champ d’application :

  • les élèves (élèves des filières industrielles et commerciales, sous convention de stage – suivant une formation de chef d’entreprise) ;
  • les personnes suivant une FPI (formation professionnelle individuelle) ;
  • les stages scolaires ;
  • les emplois CIP (convention d’immersion professionnelle) ;
  • les conventions d’insertion et
  • les projets tremplin.

(*)Remarque
Il arrive qu’aucune CCT sectorielle ou d’entreprise ne puisse être conclue, parce qu’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise, ou parce qu’il s’agit de fonctions de cadre qui ne sont normalement pas visées par une telle convention.
Dans ce cas, l’octroi de chèques-repas doit être réglé par une convention individuelle écrite. Et l’employeur décide alors lui-même des personnes avec lesquelles il souhaite ou non conclure une convention individuelle.

Mais attention ! Dans le cadre de l’octroi d’avantages non soumis aux cotisations de l’ONSS, une disposition de la législation relative à  l’ONSS interdit à  l’employeur de faire une distinction entre des travailleurs appartenant à  une même catégorie.
Octroyer des chèques-repas à  un cadre et pas à  un autre n’est donc pas admissible.

Qui définit la valeur des chèques-repas ?

La valeur des chèques-repas est en principe définie par les partenaires sociaux au niveau sectoriel, ou par une concertation entre l’employeur et les délégations des travailleurs au niveau de l’entreprise.

En ce qui concerne leur valeur, certaines conditions doivent également être remplies pour que ces chèques-repas demeurent exonérés d’impôts et de charges sociales :

  • l’intervention de l’employeur peut s’élever à  maximum 5,91 EUR et
  • l’intervention du travailleur doit s’élever à  minimum 1,09 EUR.

Lorsque leur octroi émane d’une convention individuelle écrite, la valeur des chèques-repas ne peut pas dépasser la valeur maximale des chèques-repas octroyés dans la même entreprise par une CCT.

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