Qui paie les dégâts en cas d'accident avec délit de fuite?

"J'ai eu un accident avec ma voiture de société. Je n'étais pas en tort, mais l'autre voiture a commis un délit de fuite. Qui doit payer les frais de réparation? Moi ou mon employeur?"
La réponse de Veerle Michiels, conseillère chez SD Worx

Lors de l’utilisation de la voiture de société, des dégâts peuvent être causés à  la voiture, soit à  cause de l’employé, soit à  cause d’un tiers.

Ici, la question de la responsabilité civile de l’employeur se pose pour ce dégât. Pour commencer, nous devons faire une distinction entre une situation où le dégât est occasionné dans le cadre de l’utilisation professionnelle de la voiture, ou pendant l’usage privé de celle-ci.

Accident avec dégâts matériels pendant l’usage professionnel

Quand l’employé utilise sa voiture de société pendant l’exécution de son contrat de travail et cause des dégâts à  sa voiture/ à  un tiers, l’employeur est civilement responsable. L’employé est seulement responsable s’il est question (et preuve) de fraude, faute grave ou faute légère répétée.

Quand les dégâts sont causés par un tiers, l’employeur ne peut pas faire payer les frais de réparation à  l’employé.

L’employeur peut citer en justice ce tiers(ou son assureur) pour les dégâts qu’il a causé.

Quand il est question de délit de fuite par contre, on ne peut s’adresser à  personne. Il est alors conseillé de demander à  la police d’établir un procès-verbal et de remplir un formulaire d’accident européen.

Quand le responsable sera retrouvé, on pourra démarrer une procédure de dédommagement.

Accident avec dégât matériel pendant l’usage privé

L’employé est par contre responsable de tous les dégâts qu’il cause à  la voiture en dehors de l’exécution du contrat de travail. Peu importe ici si le dégât est la conséquence d’une cause grave ou légère.

La responsabilité civile de l’employé sera fixée selon les règles de responsabilité qui se trouvent dans la car policy.

Les voitures de société sont d’habitude assurées par une omnium. En pratique, cela peut arriver que l'employé doive payer la franchise pour les réparations des dégâts.

Quand les dégâts ont été causés par un tiers, alors il faut se tourner vers ce tiers (ou vers son assureur) pour obtenir un dédommagement.

Quand il est réellement question de délit de fuite, les principes d’application sont les mêmes que plus haut.

 

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