Qui peut bénéficier d'une pension complémentaire?

La LPC veut encourager la constitution de pensions complémentaires en stimulant surtout l'organisation de pensions sectorielles et d'entreprise.
Les secteurs et les employeurs ne sont toutefois pas obligés d'organiser une pension complémentaire pour leurs travailleurs.

Si le secteur ou l'employeur prend l'initiative d'organiser une pension complémentaire, le secteur ou l'employeur n'est pas obligé de mettre cette pension complémentaire à  la disposition de tous les travailleurs.

Solutions possibles:

1. L'âge

Les travailleurs à  partir de l'âge de 25 ans doivent être affiliés immédiatement. Cela signifie que l'organisateur (le secteur ou l'employeur) d'un régime de pension complémentaire peut toujours baisser l'âge d'affiliation, mais ne peut pas l'augmenter.

Pour les travailleurs intérimaires, les étudiants et les travailleurs de moins de 25 ans, le secteur ou l'employeur n'est donc pas obligé d'organiser une pension complémentaire.

2. Pas de discrimination

Le secteur ou l'employeur qui introduit une pension complémentaire, ne peut pas discriminer les travailleurs.

Pas permis
- Les engagements de pension doivent être les mêmes pour les hommes et pour les femmes.
- Un engagement de pension ne peut être soumis à  une décision supplémentaire de l'employeur. Ainsi par exemple, il est interdit de faire dépendre l'engagement de pension du résultat d'un examen médical ou de demander une prime plus élevée au travailleur concerné. L'employeur doit prendre en charge la prime supplémentaire éventuelle. S'il ne veut pas le faire, le plan de pension ne peut pas être introduit.
- La différentiation des primes en fonction de l'âge n'est pas non plus autorisée. L'affiliation obligatoire à  partir de 25 ans est autorisée, ainsi que la fixation d'un âge de fin théorique, dans la mesure où il s'agit de l'âge de pension légale, c.-à -d. 60 ans.

Permis
L'organisateur de la pension complémentaire peut faire une distinction entre des catégories de travailleurs à  condition qu'il s'agisse d'une distinction "justifiée". Il en résulte qu'il ne doit pas organiser de pension complémentaire pour des travailleurs déterminés.

Les distinctions suivantes sont autorisées:
- distinction entre ouvriers, employés, cadres, dirigeants et jeunes;
- distinction sur la base de l'ancienneté, à  condition que cette condition d'ancienneté ne contourne pas l'affiliation obligatoire à  25 ans;
- ...

3. Travailleurs en service

Les travailleurs qui sont déjà  en service au moment de l'introduction de la pension complémentaire, ne peuvent pas être obligés à  entrer dans le régime de pension complémentaire. Ils sont libres de refuser de participer.

Mais l'affaire est différente pour les pensions sectorielles. La pension sectorielle peut uniquement être introduite par CCT et les CCT s'appliquent à  tous les travailleurs. S'il s'agit d'une CCT, le travailleur ne peut donc pas refuser d'adhérer au plan de pension, à  moins que la CCT prévoie cette possibilité.