Rentrée et réforme scolaire : quel impact sur les entreprises ?

Date de publication: 29 août 2022

La rentrée a bel et bien pointé le bout de son nez. Et avec elle, la réforme des rythmes scolaires, valable uniquement pour les établissements scolaires de la Communauté Française. De grands changements qui vont directement impacter les entreprises et leurs employés. Tour d'horizon de la situation avec Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional.

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Demande de congés : existe-t-il des règles de priorités ?

Avec l’entrée en vigueur de cette réforme, les employeurs devront faire face à des demandes de congés à des moments différents. Par ailleurs, les demandes de congé pendant la période estivale risquent de se concentrer sur une période plus courte (7 semaines plutôt que sur 9). « Pour savoir comment gérer les demandes de congés, il faut se référer aux règles d’attribution qui prévoient que les travailleurs qui ont des enfants en âge d’école doivent se voir octroyer leurs congés de préférence pendant les périodes de vacances scolaires », explique Catherine Legardien.

« Il est également important de préciser que, pour chaque travailleur, un employeur a l’obligation d’accorder une période continue de 2 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf si le travailleur fait explicitement une demande contraire. Mais dans tous les cas, il doit y avoir une période de vacances continue d’une semaine qui doit être assurée ».

Afin que les règles de priorité soient claires pour tout le monde, il est important qu’elles soient reprises dans le règlement de travail. « En effet, cela pourrait, par exemple, clarifier une situation où un employeur ne peut pas répondre favorablement à toutes les demandes simultanées pour des raisons organisationnelles. On pourrait, par exemple, imaginer une règle liée à l’ancienneté ou à la situation familiale ou bien, se référer à ce qui a été fait l’année précédente (tour de rôle entre les travailleurs). Enfin, le consensus entre équipe est également une option qu’il faut toujours essayer de privilégier », complète la spécialiste.

Congé parental fractionné ou congé sans solde 

En Fédération Wallonie-Bruxelles, les congés de printemps et d’automne ont été allongés. Certains parents souhaiteront peut-être prendre plus de jours à ces moments-là, sans pour autant raccourcir leurs vacances d’été. Le congé parental fractionné ou le congé sans solde peuvent dès lors être une solution pour ces parents concernés.

« Le congé parental sous la forme d’une suspension totale des prestations peut-être fractionné et donc demandé par semaine. Mais attention, ce fractionnement n’est pas un droit pour le travailleur et est donc soumis à l’accord de l’employeur qui est donc tout à fait en droit de le refuser. Le congé sans solde peut également être une possibilité mais tout comme le congé parental fractionné, il est soumis à un accord préalable de l’employeur », conclut Catherine Legardien. 

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