Salaire, contrôle, certificat : les règles de l'arrêt maladie

Date de publication: 11 déc. 2019

L'hiver s'installe et les maladies qui vont avec aussi. Un gros rhume ou une grippe et vous voilà incapable de vous rendre au travail. Vous vous mettez alors en arrêt maladie. Mais quelles sont les démarches ? Qu’en est-il de votre salaire ?

malade

1. Obligation d’informer l’employeur 

Le travailleur malade a l’obligation d’informer le plus rapidement possible son employeur. Autrement dit, dès qu’il en a la possibilité. La forme importe peu (mail, lettre, téléphone…), du moment que l’employeur est clairement au courant de son absence. S’il ne le prévient pas ou trop tardivement, il risque de perdre son droit au salaire garanti. 

2. Certificat médical 

Le travailleur doit remettre un certificat médical si c’est prévu dans une CCT, dans le règlement de travail ou si l’employeur l’exige. Dans les autres cas, l’employé n’est pas obligé d’en fournir un. 

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Ce certificat doit mentionner la raison de l’incapacité et sa durée probable, ainsi que l’autorisation ou non de se déplacer. Il doit être remis dans les deux jours après le début de l’incapacité ou après la demande de l’employeur. Mais ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure (par exemple, une hospitalisation d’urgence et l’impossibilité de prévenir pendant plusieurs jours). 

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3. Médecin-contrôleur

L’employeur a le droit de faire contrôler l’absence de son employé pour raison médicale. Le médecin-contrôleur doit remplir trois conditions : être habilité à exercer la médecine, avoir au moins cinq ans d’expérience comme médecin de famille (ou pratique comparable) et être indépendant par rapport à l’employé et à l’employeur. Le travailleur ne peut pas refuser le contrôle

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4. Salaire garanti

L’employé malade a droit à 30 jours de salaire garanti à charge de son employeur, à concurrence de 100%. L’assurance maladie-invalidité prend le relais à partir du 31e jour.

L’ouvrier a droit au salaire garanti pendant les sept premiers jours. Il perçoit ensuite 85,88% de son salaire normal du jour 8 au jour 14. Le reste du mois, l’indemnité maladie est répartie entre la sécurité sociale et l’employeur. 

Toutes les informations sur le site du SPF Emploi

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