Statuts ouvrier-employé : que veulent syndicats et patronats?

La date butoir arrive à grand pas et les partenaires sociaux n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur un statut unique pour les ouvriers et les employés. Le principal problème réside dans l’échec d’une uniformisation des délais de préavis et de la suppression du jour de carence, deux points imposés par la Cour constitutionnelle.

Aujourd'hui, la FGTB et la CSC manifestent en front commun pour l'harmonisation des statuts ouvriers-employés... Quels sont les enjeux?

Ce que veulent les syndicats 

Les syndicats plaident pour une harmonisation vers le haut qui consisterait à octroyer aux ouvriers les mêmes statuts qu’aux employés et par la même occasion améliorer les conditions de ces derniers.

  • Durée du préavis

Actuellement, les ouvriers bénéficient de 35 à 12 jours de préavis tandis que les employés se voient octroyés, en fonction de leur salaire, une durée de préavis bien plus longue (minimum 3 mois par tranche entamée de 5 ans).

En cas de licenciement, la CSC propose un préavis d’un mois par année de service entamée pour tous les travailleurs. Pour la FGTB, cette durée doit être de minimum 3 mois par tranche entamée de 5 années d’ancienneté. La CGSLB établit un délais de préavis calculé en fonction de l’ancienneté. Pour une période de moins de 5 ans d’ancienneté, la durée serait de 3 mois. De 5 à 7 ans elle passerait à 6 mois et, pour 8 ans et plus elle serait d’un mois par année d’ancienneté. Le syndicat libéral ajoute à cela, l’obligation de motiver tout licenciement individuel et de procéder à une audition préalable.

  • Jour de carence

Tous les syndicats s’accordent sur la suppression du jour de carence pour tous les travailleurs. Actuellement, le premier jour d’absence pour cause de maladie n’est pas payé aux ouvriers lorsque l’incapacité de travail dure moins de 14 jours (condition dont bénéficient les employés).

Ce que veulent les patronats 

Les patronats ne sont pas favorables à une pareille harmonisation, considérant que ces mesures augmenteraient les coûts salariaux des entreprises (de 2 à 4%, selon la FEB). Dans un article publié sur son site web (« Ouvriers-employés : une proposition pragmatique »), la FEB met en garde contre un alignement vers le haut de la durée du préavis qui selon elle, freinerait la compétitivité des entreprises : « Notre économie ne peut supporter de voir s'ajouter au handicap des coûts salariaux un handicap en matière de droit du travail. Ne nous faisons aucune illusion: si chaque ouvrier doit recevoir la même indemnité de préavis qu'un employé, les sièges principaux des sociétés étrangères rayeront la Belgique de la carte des pays présentant un attrait économique. »

La Fédération des Entreprises de Belgique plaide pour un droit de licenciement moderne en justifiant la nécessité de rendre le système moins rigide. Au lieu de subir les coûts d’un allongement des délais de licenciement, l’idée serait d’axer sur un outplacement généralisé et de favoriser la remise à l’emploi des personnes.

Concernant le jour de carence, la FEB propose soit de suivre l’exemple français qui consisterait à l’introduire pour tous les travailleurs ou alors de s’aligner sur le système allemand et de le supprimer définitivement. Un meilleur contrôle de l’absentéisme devrait être instauré et l’employeur recevrait une compensation en contre partie, indique la FEB.

Les syndicats se montrent craintifs face aux propositions des patronats et la FGTB pointe le danger d’une diminution de la protection sociale de tous les travailleurs : « Ce que la FGTB entend ne la rassure pas. En effet, sous prétexte de vouloir supprimer les discriminations, les employeurs et la droite du Gouvernement veulent réduire la protection sociale, y compris celle dont jouissent actuellement les employés … »

Selon l’enquête de Tempo-Team, publiée en juin 2012, près de 80% des ouvriers interrogés estiment l’unification équitable contre 60% chez les employés. Seul 55% des employeurs sont favorables à l’harmonisation des statuts. Les PME se montrent les plus réticentes à une uniformisation des statuts. Près de 60% d’entre-elles souhaitent conserver le jour de carence et l’étendre le cas échéant aussi aux employés.

Syndicats, patronat et gouvernement doivent trouver un accord sur l’harmonisation des statuts ouvrier-employé avant le 8 juillet 2013. La Cour constitutionnelle a donné au législateur jusqu’à cette date pour supprimer les discriminations entre les ouvriers et employés (les différences dans les durées de préavis et l’existence d’un jour de carence violent les Articles 10 et 11 de la Constitution).

Texte: Aurélie Ghalim

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