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Suis-je obligé de prester mon délai de préavis?

Date de publication: 10 déc. 2009
"L'employeur doit-il toujours obliger un employeur à  travailler durant le délai de préavis de ce dernier?"
 

Délai de préavis

Nous supposons que votre question concerne un licenciement et non une démission.

ATTENTION! Le délai de préavis que l'employeur doit respecter lorsqu'il licencie un travailleur ne s'élève pas toujours à  trois mois.

Le délai de préavis est défini de la façon suivante:

Avant toute chose, il faut tenir compte du salaire annuel de l'employé. En fonction de son salaire, une méthode spécifique de calcul du délai de préavis devra être appliquée.

- Si le salaire annuel de l'employé ne dépasse pas29.729 euros (montant 2009), le délai de préavis s'élève à  trois mois au moins pour un employé en service depuis moins de cinq ans. Ce délai est prolongé de trois mois lorsqu'une nouvelle période de cinq ans est entamée chez le même employeur.
- Si le salaire annuel de l'employé est supérieur à  29.729 euros (montant 2009), le délai de préavis est fixé, soit de commun accord entre l'employeur et le travailleur (la plupart du temps, en se basant sur la formule Claeys), soit par le juge. Le délai de préavis ne peut en aucun cas être inférieur au délai de préavis à  respecter par un employé dont le salaire annuel n'excède pas 29.729 euros (montant 2009).

Par conséquent, le délai de préavis sera, dans de nombreux cas, supérieur à  trois mois.

Obligation de travailler?

L'employeur doit-il obliger le travailleur à  travailler durant le délai de préavis?

Il ne s'agit pas d'une obligation absolue.

L'employeur qui licencie un employé et ne respecte pas le délai de préavis fixé (en d'autres mots, l'employé est renvoyé sur-le-champ et ne doit plus se présenter au travail), devra verser une indemnité de préavis au travailleur concerné. Cette indemnité de préavis est équivalente au salaire correspondant à  la durée du délai de préavis.

L'indemnité de préavis est définie sur base du salaire en cours (par ex. un salaire mensuel forfaitaire), mais aussi sur base des avantages auxquels le travailleur peut prétendre dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail (comme le pécule de vacances, la prime de fin d'année, la contribution de l'employeur aux tickets-restaurant, ….)

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