Suis-je protégé contre le licenciement lorsque je suis en congé-éducation?
Tous les travailleurs qui ont doit au congé-éducation sont protégés contre le licenciement.
Protection
La protection signifie que vous ne pouvez être licencié, sauf pour des raisons étrangères à la demande de congé-éducation. En d'autres mots, votre employeur peut, par exemple, vous licencier pour raison économique, pour des raisons liées à votre comportement ou en cas de force majeure. C'est à l'employeur qu'il revient de prouver que la raison du licenciement est autre que la demande de congé-éducation.
La période de protection commence au moment où la demande de congé-éducation est effectuée et se termine au moment où la formation est terminée.
La demande de congé-éducation est le moment où le travailleur remet à son employeur le formulaire d'inscription, ou le lui envoie par recommandé.
Le travailleur est protégé durant toute la durée de son cycle d'études. Celui-ci peut s'étendre sur quelques années.
Pas de protection
Le travailleur ne bénéficie d'aucune protection:·
- s'il exerce une activité lucrative en tant qu'indépendant ou qu'employé/ouvrier durant son congé-éducation;
- s'il interrompt ou arrête ses études/sa formation. Le travailleur doit en informer son employeur.
La protection est toutefois maintenue lorsque le travailleur perd son droit au congé pendant six mois pour cause de présence irrégulière.
Sanction
Si le licenciement est lié à la prise de congé-éducation ou si aucune raison n'est invoquée, l'employeur doit verser au travailleur une indemnité de protection équivalente à trois mois de salaire. Cette indemnité vient s'ajouter à l'indemnité de rupture normale.
Ce texte est de nature purement informative. Le lecteur ne peut donc en tirer aucun droit.
