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Système d'application en matière de sécurité sociale

Date de publication: 27 nov. 2009
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Pour ce qui est du système d'application en matière de sécurité sociale, un certain nombre d'accords internationaux ont également été prévus . Au sein de l'Espace Economique Européen (les 27 pays de l'UE + la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein), et de la Suisse, le Règlement n° 1408/71 est d'application.

En dehors de celui-ci, des accords bilatéraux sont d'application entre la Belgique et différents pays. Par ex.: l'accord conclu entre la Belgique et les Etats-Unis.

Si aucun accord n'est conclu, c'est le système du pays ou des pays sur le territoire duquel/desquels les prestations sont fournies qui est, en principe, d'application.

Ces accords ne mentionnent pas seulement quel système est d'application en matière de sécurité sociale. Ils mentionnent également de façon explicite quelles branches de la sécurité sociale sont visées. En général, il s'agit des pensions, du chômage, des accidents de travail, de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité.

Règlement européen

Passons à  présent en revue les règles reprises dans le Règlement Européen.

En cas d'emploi simultané dans divers pays, ce qui est le cas du salary split, c'est le principe du domicile ou le principe du siège social qui prévaut.

Principe du domicile

Le principe du domicle est d'application si le travailleur habite également dans une des pays où il travaille ou si le siège des différents employeurs se trouve dans différents pays.

Principe du siège

Le principe du siège est d'application si le travailleur ne travaille pas dans son pays de domicile et s'il n'est question que d'un seul employeur.

Dans le cas du salary split, le système du pays de domicile sera d'application la plupart du temps.