Tout ce qui va changer pour votre travail en 2014

Le marché du travail va changer en profondeur en 2014. En raison de l'entrée en vigueur du statut unique principalement, mais pas uniquement : d'autres changements sont aussi à annoncer.

Petit tour d’horizon des principales nouveautés 2014 en matière d’emploi, en collaboration avec le prestataire de services SD Worx.

Changements dans le cadre de l’harmonisation des statuts ouvriers-employés

  • Statut unique : modification de la période de préavis

Dorénavant, le délai de préavis est fixe pour tous les travailleurs (ouvriers comme employés). Le nouveau délai de préavis s’exprime en semaines et s’applique tant aux travailleurs nouvellement engagés qu'aux travailleurs déjà en service le 1er janvier 2014.

Exemple : Un travailleur qui gagne entre 32.254 et 64.508€ par an, avec moins de 3 ans d’ancienneté, devra prester 45 jours calendaires de préavis s’il démissionne, et 91 jours calendaires s’il est licencié.

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  • Statut unique : disparition de la période d’essai

La clause d'essai est supprimée à partir du 1er janvier 2014. Un régime transitoire est néanmoins prévu pour les clauses d'essai convenues dans les contrats de travail conclus avant le 1er janvier 2014: les règles actuelles, valables jusqu'au 31 décembre 2013, sont maintenues dans ce cas. Les conséquences de la clause continueront aussi à produire leurs effets jusqu'à l'expiration de la période d'essai.

La période de préavis en cas de licenciement ou de démission pendant les trois premiers mois du contrat sera la même pour les employés et les ouvriers : deux semaines.

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  • Statut unique : suppression du jour de carence

Le jour de carence non rémunéré en cas de maladie sera complètement supprimé à compter du 1er janvier 2014. Cette suppression a été décidée dans la proposition de compromis concernant le statut unique. Le salaire garanti intervient donc dès le premier jour d'absence pour les ouvriers.

  • Statut unique : Reclassement professionnel

Le droit au reclassement professionnel est généralisé à toutes les personnes qui ont droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines, ou à une indemnité de préavis qui couvre au moins cette période. Les travailleurs d’entreprises en restructuration en sont exclus: s’appliquent à eux des règles propres en matière de reclassement professionnel.

Nouvelle réglementation en matière de prépension (RCC)

La prépension s'appelle désormais le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC). Pour les secteurs ou entreprises qui concluent une CCT ou un accord collectif sur le chômage avec complément d'entreprise pour la première fois après le 31 décembre 2011, l’âge minimal est de 60 ans et la carrière minimale est de 40 ans pour les hommes et de 35 ans pour les femmes. La carrière minimum qui devra être justifiée en 2014 est fixée à 38 ans pour les femmes qui veulent bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise à l'âge de 60 ans. En 2015, cette période passera à 40 ans.

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Nouvelle cotisation sur les indemnités de rupture

Au 1er janvier 2014, une nouvelle cotisation patronale verra le jour: la cotisation compensatoire particulière sur les indemnités de rupture. Concrètement, les entreprises devront verser une cotisation patronale sur les indemnités de rupture pour les travailleurs dont le salaire annuel est supérieur à 44.508 euros.

Plus d'infos sur les cotisations sur les indemnités de rupture ?

Cotisation patronale supplémentaire pour les entreprises qui font trop souvent appel au chômage temporaire

Les entreprises qui, au cours de l'année 2013, ont recouru au chômage temporaire plus de 110 jours pour leurs ouvriers par manque de travail pour raison économique devront payer une cotisation supplémentaire à l'ONSS à compter de 2014. Le montant de cette cotisation augmente de manière exponentielle à mesure que le chômage se prolonge.

Nouveau système de bonus de pension 

Un nouveau bonus de pension est introduit pour les pensions entrant en vigueur après le 1er janvier 2014. Les règles du système de bonus actuel peuvent néanmoins éventuellement être maintenues après le 31 décembre 2013 sur les bonus à octroyer.

Plus d'infos sur le bonus de pension ?

Disparition de la carte SIS

A partir de l'an prochain, la carte SIS disparaîtra progressivement. La carte d’identité électronique (eID) reprendra la fonction de la carte d'identité sociale.
 

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