Travailleurs transfrontaliers: où payer ses impôts?

En cas d'occupation transfrontalière, il est important de savoir dans quel pays il faut payer les impôts et les cotisations de sécurité sociale. Supposons qu'un employeur néerlandais souhaite occuper tant aux Pays-Bas qu'en Belgique, un travailleur qui habite en Allemagne. Les impôts et les cotisations sociales, sont-ils dus en Belgique, en Allemagne ou aux Pays-Bas ?
La réponse de Cleo De Wit, legal expert chez HDP-Arista

Dans quels pays les impôts sont-ils dus ?

En principe, un travailleur est imposable dans le pays où il habite, sauf s’il exerce ses activités professionnelles dans un autre pays. Dans ce cas, le salaire que gagne le travailleur à  l’étranger est imposable dans ce même pays. C’est ce que l’on appelle le principe de l’Etat d’activité.

Il existe toutefois une exception à  ce principe. En effet, le salaire est imposable dans l’Etat de résidence du travailleur lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  • le travailleur ne travaille pas plus de 183 jours dans l’Etat d’activité ;
  • la rémunération est payée par un employeur qui n’est pas établi dans l’Etat d’activité ;
  • la rémunération n’est pas à  charge d’un établissement stable dans l’Etat d’activité.

Le régime des travailleurs frontaliers constitue une deuxième exception.

Le salary split est une technique fiscale intéressante pour un travailleur qui exerce des activités dans différents pays. Cette technique consiste à  fragmenter le salaire du travailleur par pays en fonction des prestations qu’il y fournit afin d’éviter le mécanisme de la progressivité de l’impôt d’une part, et de bénéficier des taux d’impôts moins élevés pratiqués par certains pays d’autre part.

Si, par exemple, le travailleur travaille 100% en Belgique pour un salaire de 1.000 EUR, le taux d’imposition moyen pour cette tranche salariale s’élèvera à  35%. Il aura donc un salaire net de 650 EUR. Si ce même travailleur travaille toutefois 50% aux Pays-Bas et 50% en Belgique, le taux d’imposition en Belgique s’élèvera à  30% et celui aux Pays-Bas à  25% ; il bénéficiera en d’autres termes d’un salaire net de 725 EUR.

Dans quel pays les cotisations sociales sont-elles dues ?

Le 1er mai 2012 marque l’entrée en vigueur du Règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Depuis lors, le champ d’application de ce Règlement a été étendu aux ressortissants de pays tiers qui se déplacent au sein de l’Union européenne, excepté dans le Royaume Uni (1er janvier 2011), ensuite pour la Norvège, l’Islande et la Finlande (1er avril 2012) et enfin pour la Suisse (1er juin 2012).

Ce Règlement a pour but de garantir l’harmonie de la législation au sein de l’Union européenne et de veiller à  ce qu’il n’y ait toujours qu’un seul régime de sécurité sociale applicable, à  savoir celui du pays où l’intéressé exerce ses activités : le principe de l’Etat d’activité.

Ce principe connaît deux exceptions : l’occupation simultanée et le détachement.

Par détachement, il faut entendre le système où l’employeur envoie son travailleur à  l‘étranger pour y exercer une activité salariée pour le compte de l’employeur concerné. En cas de détachement, le régime ONSS initial reste maintenu.

Quid de la sécurité sociale en cas d’occupations simultanées ?

Les règles du Règlement n° 883/2004 pour les travailleurs occupés simultanément dans deux ou plusieurs Etats membres ont été modifiées le 28 juin 2012. Avant cette date, il existait une distinction entre les travailleurs travaillant pour différents employeurs dont le siège est établi dans différents Etats membres et les travailleurs travaillant pour plusieurs employeurs établis dans le même Etat membre.

La première catégorie était automatiquement assujettie à  la sécurité sociale de l’Etat de résidence, même si le travailleur n’y exerçait aucune activité. Depuis le 28 juin 2012, les travailleurs doivent exercer dans leur Etat de résidence une partie substantielle de leurs activités.

Une partie substantielle implique que le travailleur, dans son Etat de résidence, génère au moins 25% de son salaire et/ou y consacre au moins 25% de son temps de travail et ce, durant les 12 prochains mois.

Dorénavant, les travailleurs occupés simultanément dans différents Etats membres ne seront donc assujettis à  la sécurité sociale de leur Etat de résidence que s’ils y exercent une partie substantielle de leurs activités.

S’ils n’exercent PAS une partie substantielle de leurs activités dans leur Etat de résidence, il faut faire une distinction. Si le travailleur est occupé dans plusieurs Etats membres pour :

  • 1 employeur : application de la législation de l’Etat membre où l’employeur a son siège ;
  • différents employeurs dont le siège est établi dans le même Etat membre : le siège de l’entreprise est déterminant ;
  • différents employeurs qui ont leur siège dans différents Etats membres dont un est l’Etat de résidence du travailleur : application de la législation de l’Etat membre qui n’est PAS l’Etat de résidence du travailleur ;
  • différents employeurs qui ont leur siège dans différents Etats membres dont aucun n’est l’Etat de résidence du travailleur : application de la législation de l’Etat de résidence du travailleur. 

Situation

Etat de résidence travailleur

Régime ONSS applicable

X travaille dans 1 pays pour

1 ou plusieurs employeurs

Ne joue aucun rôle

Pays où l’activité est exercée (Etat d’activité)

X travaille dans plusieurs pays pour

1 employeur

Partie substantielle

Etat de résidence X

Partie non substantielle

Pays siège entreprise

≠ employeurs établis dans ≠ pays, dont 1 est l’Etat de résidence de X

Partie substantielle

Etat de résidence X

Partie non substantielle

Pays qui n’est PAS l’Etat de résidence de X

≠ employeurs établis dans ≠ pays, dont aucun n’est l’Etat de résidence de X

Différent de l’Etat d’activité

Etat de résidence X

≠ employeurs établis dans le même pays

Partie substantielle

Etat de résidence X

Partie non substantielle

Pays siège entreprise

Si, par exemple, un travailleur habite en Allemagne et travaille 10% aux Pays-Bas pour un employeur néerlandais et 90% en Belgique pour un employeur belge, il sera assujetti à  la sécurité sociale allemande.

Si, par exemple, un travailleur habite en Belgique et travaille 20% en Belgique pour un employeur belge et 80% en France pour un employeur français, il sera assujetti à  la sécurité sociale française.

Ce principe connaît un certain nombre de mesures transitoires valables pendant 10 ans au maximum. Les travailleurs qui, avant le 28 juin 2012, étaient déjà  occupés simultanément dans plusieurs Etats membres relèvent encore de l’ancienne réglementation si leur situation reste inchangée. Ils ont toutefois la possibilité de demander l’application des nouvelles dispositions, qui entraîne l’assujettissement à  un autre régime de sécurité sociale.

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