Une entreprise peut-elle vous demander de joindre une photo à votre CV?

"Je souhaite répondre à  une offre d'emploi mais l'entreprise demande une photo d'identité... Est-ce légal?"
La réponse de Karin Buelens, conseillère chez SD Worx

Une entreprise peut vous demander de joindre une photo à  votre lettre de candidature dans une offre d’emploi. Si vous n’accédez pas à  cette demande, cela ne devrait pas porter à  conséquence, à  moins que la photo soit pertinente pour la fonction (pour un emploi de mannequin par exemple). Et quand bien même vous ne seriez pas retenu(e) parce que vous n’avez pas joint de photo, cela sera fort difficile à  prouver.

Loi sur le respect de la vie privée de 1992

Une photo constitue au sens de la loi sur le respect de la vie privée une donnée à  caractère personnel. Lorsqu’une entreprise traite une photo (conservation, classement, consultation…)  dans un ensemble structuré, la loi sur la vie privée s’applique et des règles strictes régissent ce traitement. Le traitement n’est ainsi autorisé que dans un nombre limité de cas :

  • lorsque la personne concernée a donné son accord express ;
  • lorsque le traitement est nécessaire à  l’exécution d’un contrat impliquant la personne concernée ou à  l’exécution de mesures antérieures à  la conclusion de ce contrat et qui sont prises à  la demande de cette dernière ;
  • lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation à  laquelle le responsable du traitement est soumis pour le traitement par ou conformément à  une loi, un décret ou une ordonnance ;
  • lorsque le traitement est nécessaire pour préserver un intérêt vital de l’intéressé(e) ;
  • lorsque le traitement est nécessaire à  l’accomplissement d’une tâche d’intérêt public, ou faisant partie de l’exercice de l’autorité publique, qui incombe au responsable du traitement ou à  un tiers auquel les données sont transmises ;
  • lorsque le traitement est nécessaire à  la défense des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d’un tiers auquel les données sont transmises, à  condition que l’intérêt ou les libertés et droits fondamentaux de l’intéressé(e) qui revendique une protection en vertu de cette loi ne l’emportent pas.

En outre les données à  caractère personnel doivent être traitées de façon intègre et équitable, à  des fins bien déterminées et légitimes, et le traitement ne doit pas excéder ce qui est nécessaire auxdites fins.

CCT n° 38 de 1983 recrutement et sélection de collaborateurs

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du candidat durant la procédure de sélection. Cela signifie que l’on ne doit répondre aux questions sur la vie privée que si elles présentent un lien pertinent avec la nature et les conditions d’exercice de la fonction.

Sur base de ce principe, on pourrait argumenter qu’on ne peut demander une photo que si cela s’avère pertinent pour la fonction. La demande d’une photo accompagnant une candidature relève toutefois d’un usage courant. Certains collaborateurs ne souhaitent pas être jugés sur leur apparence mais bien sur leurs qualités intrinsèques. Pour les employeurs, une lettre de candidature avec photo restera plus marquante.

Conclusion

Une entreprise peut  demander de joindre une photo à  la lettre de candidature dans une offre d’emploi. Libre au candidat d’accéder ou non à  cette demande.
L’employeur doit respecter la vie privée du candidat durant la procédure de sélection. Cela signifie que le candidat ne doit répondre aux questions sur sa vie privée que si elles sont pertinentes au regard de la nature et des conditions d’exercice de la fonction (art. 11 CCT n° 38).

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