Vacances de noël: votre employeur peut-il refuser vos congés?

Les vacances de noël se profilent à l’horizon et vous souhaitez en profiter pour faire un break? Mais vous craignez que votre employeur refuse vos congés? Éclairage.

L’employeur peut-il refuser des jours de congé?

"L’employeur est tenu d’octroyer les jours de congé auxquels le travailleur peut prétendre et ceci, dans les 12 mois de l’année de référence (avant le 31 décembre). Le travailleur ne peut ni les reporter, ni les prendre de manière anticipée. L’employeur veillera à ce que les travailleurs prennent tous leurs jours de congé auxquels il ont droit même si ceux-ci n’ont pas été réclamés", peut-on lire sur le site de Partena, la mutualité.

L’employeur est-il tenu d’octroyer les congés à n’importe quel moment ?

"L’employeur pourrait toutefois refuser d’octroyer les vacances annuelles à une période déterminée. Les travailleurs ont droit à des jours de congés mais ne peuvent en fixer la date unilatéralement. La période des vacances peut être fixée collectivement ou individuellement de commun accord entre l’employeur et le travailleur.

  • Accord collectif

La période des vacances peut être fixée au niveau de la commission paritaire pour toutes les entreprises qui dépendent de son secteur.

À défaut d’une telle décision, l’entreprise peut fixer des dates de fermeture collective par un accord conclu au sein du conseil d’entreprise ou à défaut de conseil d’entreprise, par un accord conclu avec la délégation syndicale ou à défaut de délégation syndicale, avec l’ensemble des travailleurs.

Lorsque la période des vacances collectives est fixée pour l’ensemble de l’entreprise, le travailleur ne peut choisir une autre période.

  • Accord individuel

En l’absence de toute décision collective, les vacances annuelles sont fixées d’un commun accord entre le travailleur et l’employeur.

Pour éviter tout litige quant à la fixation des jours de vacances, il est préférable de fixer préalablement dans le règlement de travail des règles de priorité à suivre en cas de demandes simultanées (ex : ancienneté, enfants scolarisés, vacances collectives du conjoint,…).

Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord quant à la période des vacances annuelles, le différend sera tranché par les juridictions du travail."

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