Vacances: certaines règles sont à respecter. Peut-on les imposer ?

Dans le cadre de la prise des vacances, certaines lignes de conduite sont à  respecter. Peut-on imposer ces règles?
 

Avant tout, nous vous rappelons les règles liées à  la prise des vacances.

Les vacances annuelles peuvent être fixées au niveau du secteur ou de l’entreprise. Dans ce cas, vous devez respecter les dates déterminées.

L’exemple le plus connu est celui du secteur de la construction. Pour ces travailleurs, un certain nombre de jours sont fixés collectivement.

Il est en outre possible que le règlement de travail prévoie des règles concernant la prise de vacances (délai de demande de congé, règles de priorité, …). Les règles reprises dans le règlement de travail sont contraignantes aussi bien pour le travailleur que pour l’employeur.

Si aucune règle n’est prévue au niveau sectoriel ou de l’entreprise, la règle générale est d’application. Celle-ci stipule que les dates des périodes de vacances doivent être établies d’un commun accord entre l’employeur et son employé. Il n’est dont pas question d’imposer des contraintes à  l’une ou l’autre partie.

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Lors de la concertation, certaines règles doivent être respectées: 

  • Pour ce qui concerne les chefs de famille (personnes ayant des enfants), les vacances sont de préférence octroyées pendant les vacances scolaires.
  • Le travailleur doit avoir la possibilité de prendre, au cours de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, deux semaines de vacances ininterrompues. Pour les travailleurs de moins de 18 ans, il doit s'agir de trois semaines. Une période continue de vacances d'une semaine doit, en tout cas, être assurée.

  •  En dehors de cette période de "vacances principales", les modalités d’octroi doivent être de telle nature que le temps global consacré à  la production soit préservé. Les jours de vacances doivent être pris autant que possible pendant les périodes de faible activité ou en fonction des jours fériés régionaux, locaux. En principe, les vacances ne peuvent pas être prises par demi-jours.

  • Tous les jours de vacances doivent être pris avant la fin de l’année. Par conséquent, il n'est pas autorisé de reporter des vacances à  une année de vacances ultérieure.

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Si vous ne parvenez pas à  un accord avec votre employeur concernant la période de vacances, vous pouvez:

  • demander l’intervention de l’Inspection sociale. Attention, l’Inspection sociale ne peut pas imposer unilatéralement une décision.
  • vous adresser au tribunal du travail afin de faire respecter vos droits.

Il s’agit évidemment de solutions de dernier recours. Le dialogue et la concertation donnent la plupart du temps de bien meilleurs résultats. Le fait que vous ne trouviez pas d’accord avec votre employeur ne signifie pas que vous pouvez fixer vos vacances unilatéralement et vous absenter du travail.

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