Viré pour avoir surfé: la justice rappelle les règles

Le surf à  titre privé sur le lieu de travail reste un point sensible. Un collaborateur helpdesk a été accusé par son employeur d'avoir surfé à  des fins privées pendant ses heures de travail, et plus précisément sur le site Web de sa propre entreprise.

Lorsque, sur ces entrefaites, son employeur l'a licencié pour motif impérieux, il a contesté la décision. L'ex-employé a notamment exigé le paiement d'une indemnité de rupture de contrat mais sa demande a été rejetée.

 

La CCT n°81

 

L'employé est allé en appel, en invoquant à  cet égard la CCT n°81 du Conseil National du Travail relative à  la protection de la vie privée contre le contrôle des données de communication en ligne.

Il ne contestait pas avoir visité son propre site Web à  la date en question, mais a nié l'avoir fait pendant ses heures de travail. L'ex-employé disposait d'un atout au niveau juridique : l'employeur a dû reconnaître qu'aucune règle particulière autorisant le contrôle du comportement de surf de l'employé n'avait été fixée dans le règlement de l'entreprise.

La CCT n°81 a donc été enfreinte, ce qui fait qu'elle ne pouvait pas être utilisée comme une preuve valable pour justifier un licenciement pour motif impérieux. La Cour du travail a conclu qu'il n'était pas prouvé que l'employé ait travaillé pour son propre compte pendant ses heures de travail via un site web.

Les revendications de l'employé ont été acceptées.

 

Noir sur blanc dans le réglement de travail

 

Conclusion : l'entreprise qui veut surveiller le comportement de ses employés doit d'abord le stipuler explicitement dans son règlement du travail. Ceci précisé, on ne peut effectuer un contrôle sans autre forme de procès.

Une règle importante afin de pouvoir exercer un contrôle est le principe de la proportionnalité : l'importance pour l'employeur doit être supérieure au droit à  la vie privée de l'employé.

Texte: Dominique Soenens

 

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