Ai-je droit à un congé palliatif ou à un congé parental?

Le travailleur peut interrompre sa carrière pour une raison particulière : pour s'occuper de ses parents, pour veiller sur un enfant malade... Quel montant percevrez-vous si vous optez pour l'une de ces formules de crédit-temps ?    

1. Congé pour soins palliatifs

- Un travailleur actif à  temps plein ou partiel a le droit de suspendre son activité professionnelle pendant un mois complet, dans le cadre du congé palliatif. Le travailleur à  temps plein a également la possibilité de réduire ses prestations de moitié ou de 1/5e.

- Le congé palliatif peut être prolongé de 1 mois. Par congé palliatif, on entend non seulement l'assistance médicale, mais aussi sociale, psychologique ou administrative.

- La durée maximum s'applique à  chaque patient

- L'existence d'un lien de parenté n'est pas exigée. Le congé peut aussi être pris pour un(e) ami(e) ou une connaissance.

- Pour pouvoir bénéficier du congé pour soins palliatifs, le travailleur doit fournir une attestation médicale du médecin traitant. Ce document ne doit pas mentionner l'identité du patient.

- Le congé pour soins palliatifs débute le premier jour de la semaine qui suit la semaine où le travailleur à  introduit l'attestation médicale à  son employeur. Il peut également débuter plus tôt, moyennant l'accord de l'employeur.

- L'interruption de carrière pour soins palliatifs n'est pas prise en compte dans la durée maximale du crédit-temps et de l'interruption de carrière.

2. Congé pour assistance ou soins à  un membre de la famille gravement malade

L'employeur a le droit, dans le cadre de l'assistance aux soins d'un parent gravement malade, de:

- Suspendre totalement ses prestations, quel que soit son régime de travail

- Réduire ses prestations de moitié, si il travaille au moins selon un trois-quart temps

- Réduire ses prestation d'un cinquième si il travaille à  temps plein.

Les travailleurs de petites ou moyennes entreprises de moins de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente n'ont pas droit à  une diminution de leurs prestations de travail. Il ont seulement droit à  une suspension complète.

- En cas de suspension complète des prestations, la période d'interruption ne peut dépasser 12 mois par patient malade.

- En cas de réduction de moitié ou de 1/5e des prestations, la période d'interruption ne peut dépasser 24 mois par patient malade.

Ces périodes doivent être prises par tranches, avec un minimum de 1 mois et un maximum de 3 mois par tranche.

- En cas de maladie grave d'un enfant de moins de 16 ans, les parents isolés peuvent suspendre complètement leurs prestations durant maximum 24 mois ou réduire leurs prestations pendant maximum 48 mois. Par parent " isolé ", il faut entendre le parent qui vit seul avec un ou plusieurs de ses enfant(s).

- Ce congé se rapportant à  un membre de la famille (parents et parents au deuxième degré) ou du ménage (toute  personne vivant sous le même toit que le travailleur), l'attestation médicale du médecin traitant doit mentionner le nom du patient. Il revient au médecin de mentionner clairement qu'une assistance ou des soins sont nécessaires à  la guérison.

- Si vous souhaitez faire valoir votre droit à  ce congé thématique, vous devez en informer votre employeur par écrit au moins sept jours avant la date de début souhaitée. Vous devez indiquer sur ce document la période durant laquelle vous souhaitez prendre ce congé thématique.

- Dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre notification, votre employeur peut reporter la date de début de votre congé thématique par écrit pour des raisons de fonctionnement de l'entreprise. Ce report ne peut excéder sept jours.

- Ce type de congé n'est pas non plus comptabilisé dans la durée maximale du crédit-temps et de l'interruption de carrière.

3. Congé parental

Le congé parental permet à  l'employé(e) de concilier son travail avec l'éducation de ses enfants, en réduisant ou en interrompant temporairement ses prestations. Le congé parental étant un droit, l'employeur ne peut pas le refuser.

Le travailleur peut remettre le congé durant le mois qui suit la communication écrite, pour des raisons légitimes en rapport avec le bon fonctionnement de l'entreprise. Le congé parental doit malgré tout commencer au plus tard 6 mois après le mois où le report motivé a été demandé.

Quelles sont les conditions  pour en bénéficier?

Toute personne salariée, homme ou femme, a le droit de prendre un congé parental :
- au cours de la période qui va de la naissance de l'enfant au moment où l'enfant atteint l'âge de douze ans ;
- dans le cadre de l'adoption d'un enfant, entre la date de l'inscription de l'enfant dans la composition de famille au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune du domicile de l'employé et le moment où l'enfant atteint l'âge de douze ans.

La condition liée à  la limite du douzième anniversaire doit être obligatoirement remplie pendant la période durant laquelle le congé parental est pris.
Le douzième anniversaire peut néanmoins être dépassé si le congé a été postposé à  la demande de l'employeur et pour autant que cela ait été stipulé par écrit.

Enfant handicapé : Si l'un de vos enfants est handicapé, l'âge maximal est élevé à  21 ans. Pour cela, l'enfant doit :
- Etre atteint à  au moins 66% par un handicap physique ou mental
- Ou être atteint d'une maladie qui reprend au moins 4 points du pilier 1de l'échelle médico-sociale de la règlementation concernant les allocations familiales.

Condition d'ancienneté

L'employé(e) doit avoir été durant les quinze mois qui précèdent la demande, lié au moins douze mois par un contrat de travail à  l'employeur.
Cette disposition s'applique dans le secteur privé et les administrations locales et provinciales (attention : elle ne porte pas sur le congé parental non rémunéré). L'employeur n'a pas d'obligation de trouver un remplaçant.

Quelle est la durée maximale du congé parental?

Pour un travailleur à  temps plein, il existe plusieurs possibilités :
- interruption totale : 3 mois, qui peuvent être répartis par tranches de 1 mois;
- réduction de la 1/2 : 6 mois, qui peuvent être répartis par périodes de 2 mois ou de multiples de 2 mois;
- réduction de 1/5 : 15 mois, qui peuvent être répartis par périodes de 15 mois ou de multiples de 15 mois.

Ces différentes formes d'interruption ou de réduction peuvent être combinées. Il faut alors tenir compte du principe selon lequel un mois d'interruption totale correspond à  2 mois de réduction de la 1/2 ou à  5 mois de réduction de 1/5.

Les salariés à  temps partiel ont droit uniquement à  une interruption totale de leurs prestations de 3 mois.
Attention : Une directive européenne en matière de congé parental devrait bientôt apparaître. Avec celle-ci, il est possible que la durée du congé parental soit allongée de 3 à  4 mois.

Pour plus d'infos sur les congés parentaux: voir cet article.